L'établissement du contrat de bail d'habitation

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été institué pour contribuer à réduire la consommation d'énergie des bâtiments et à limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Obligatoire depuis le 1er novembre 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la quantité d'énergie consommée par un bâtiment et évalue sa performance énergétique, ainsi que l'impact de sa consommation en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Il se traduit par un document dont le contenu et les modalités d'établissement sont réglementés.

Un arrêté du 8 février 2012 modifie les articles 1er à 12 et 14 à 16 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine. Il définit le nouveau contenu du DPE ainsi que les méthodes à utiliser selon les cas. Les annexes 6 et 7 de l'arrêté du 3 mai 2007 sont également remplacées par les dispositions des annexes du présent arrêté.

Les nouvelles dispositions devront être appliquées au plus tard à partir du 1er janvier 2013. À titre transitoire, le diagnostic de performance énergétique peut, jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard, être établi selon les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2007 dans sa version antérieure à sa modification par le présent arrêté.
Pour les certifications en cours de validité, dont la date d'effet est antérieure au 30 mars 2008, la date de fin de validité de la certification, résultant de l'application du 3.2.2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 16 octobre 2006 (définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification), peut être prorogée sans qu'elle ne puisse être postérieure au 30 mars 2013, pour permettre notamment la prise en compte du présent arrêté dans l'évaluation des compétences lors de la recertification.