Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'état des lieux lors de la location d'un logement
Sommaire 
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2. Procédure d'établissement de l'état des lieux
2. 1. Un état des lieux contradictoire
L'état des lieux doit être établi de manière contradictoire. Cela signifie qu'à la fois le bailleur et le locataire doivent être présents ou représentés, et établir ensemble l'état des lieux, en se mettant d'accord sur son contenu.Les deux parties devront être extrêmement minutieuses et décrire précisément l'état de chaque pièce, et de chaque équipement présent dans le logement.
Les parties peuvent aussi choisir de faire appel à un huissier pour établir cet état des lieux. Dans ce cas, la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les parties sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si une des parties refuse l'état des lieux, l'autre partie peut faire appel à un huissier.
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formulaire demande aide aux allocation du logement
je suis content de ce site ils son sérieux et efficasse merci
Trés contente de tomber sur ce sit qui est trés riche et pourrais etre d'un grand secours pour pas mal de questions en general .Merçi.
c est pas mal
jadore
merci
Merci pour votre aide pour ce document qui est très clair et très facil à appliquer.
Ce document me convient et il est respectueux de la loi
C'est super!merci
parfait clair
trés bien fait !!!
Tres interessant - merci
Document complet et facile à utiliser.
Madame, Monsieur,
Ma question porte sur l'état des lieux de sortie: au cours de notre installation mon compagnon a élagué un tuya qui cachait la vue avec nos voisins ce qui a entrainé un vis a vis direct avec ceux-ci; je voudrais savoir si l'agence immobilière mandaté par le propriétaire peut nous retenir partiellement notre caution pour ce petit dégat
Merci d'avance pour votre réponse
très rapide et pratique
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Modifié le 02/09/2014 à 14:20:43