L'imposition des revenus fonciers

2. 1. Les revenus pris en compte pour la détermination de la base imposable

Lorsque le contribuable n'entre pas dans le champ d'application du régime micro-foncier, alors il se verra appliquer le régime réel d'imposition.
L'article 28 du Code Général des Impôts dispose que « le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. »

Revenu net foncier =
Loyers bruts encaissés pendant l'année d'imposition
+ Revenus accessoires (droits d'affichage, de chasse…)
+ Revenus exceptionnels (subventions ou indemnités)
- Charges relatives à la propriété et effectivement payées.

Il convient donc tout d'abord de déterminer quels sont les revenus fonciers à prendre en compte dans le calcul et ensuite d'étudier les charges déductibles.

Les recettes à prendre en compte dans le calcul de l'imposition sont les suivantes :
· Les loyers et fermages qui correspondent au montant des recettes brutes perçues par le propriétaire
· Il faut ajouter aux recettes brutes les revenus accessoires. Ils correspondent aux recettes provenant de la location du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploiter des carrières ou de redevances tréfoncières ayant leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit.
· Il faut aussi ajouter les dépenses qui devaient normalement être payées par le propriétaire mais qui ont été mises à la charge du locataire par une convention.
· Il convient aussi d'augmenter le montant des subventions et indemnités destinées à financiers les charges déductibles. Ce sont des recettes exceptionnelles.

Remarque : les revenus à prendre en compte sont ceux ayant été encaissés pendant l'année d'imposition. On ne se préoccupe pas de la période à laquelle ils se rapportent. On pourra donc tenir compte des loyers perçus d'avances.

Les dépenses et travaux mis à la charge du locataire par une convention et qui auraient dus être payés par le propriétaire : il s'agit des charges incombant normalement au propriétaire mais payées par le locataire. En pratique, ce peut être la taxe foncière, certaines réparations…
S'il s'agit de sommes qui seront ensuite comptabilisées en charges et donc déductibles, alors l'administration fiscale admet le fait que le propriétaire puisse en faire abstraction. En effet, car si le propriétaire les ajoute ici, et les déduit ensuite, cela représentera une opération nulle, et sans intérêt.

Les recettes exceptionnelles correspondent à des recettes qui ne sont pas susceptibles d'être perçues chaque année. Il peut s'agir d'un droit d'entrée par exemple.