Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'impôt sur le revenu : les bénéfices industriels et commerciaux
Sommaire 
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3. Les modalités d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux
Il existe 3 régimes d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux :
Chacun des régimes s'adresse à des entreprises distinctes.
Ce régime est un régime forfaitaire. En effet, les entreprises seront imposées sur une base forfaitaire du montant de leurs recettes. Il ne sera pas tenu compte de leurs charges réelles. En effet, les charges seront déduites forfaitairement des bénéfices imposables.
Pour les entreprises de ventes ou de fourniture de logement, la base imposable est de 29% du montant de leurs bénéfices. Cela revient donc à dire qu'il est pratiqué un abattement de 71% sur les recettes.
Exemple : une entreprise de vente dégage des bénéfices imposables de 70 000 . Elle entre donc dans le champ d'application du régime micro-entreprise.
La base imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux représentera donc 29 % de ses bénéfices.
70 000 x 29% = 20 300
La base imposable de l'entreprise dans la catégorie des BIC est donc de 20 300 .
Pour les autres entreprises, la base imposable est calculée par l'application d'un forfait de 50% sur les recettes.
Remarque : lorsque l'entreprise a une activité mixte, c'est-à-dire à la fois une activité de vente, et une activité de prestation de service, dans ce cas, il convient de calculer séparément les bénéfices revenant à chacune des activités et ensuite d'appliquer le forfait approprié.
Le régime micro-entreprise peut constituer un réel avantage pour les entreprises. En effet, pour les entreprises qui ont une activité de vente, l'abattement forfaitaire pour charges est de 71%.
Les charges de l'exercice ne sont donc pas retenues pour leur montant réel mais pour un montant forfaitaire égal à 71% des recettes pour les entreprises de vente, et à 50% pour les entreprises de fourniture de services.
Les entreprises retireront donc un réel avantage si les charges réelles de leur exercice sont inférieures au montant du forfait.
Exemple :
Une entreprise de vente dispose d'un bénéfice de 55 000 .
Les charges réelles qu'elle a supportées au cours de l'exercice sont de 15 000 .
Donc son bénéfice net imposable aurait du être de 55 000 15 000 = 40 000 .
Cependant, elle entre dans le champ d'application de régime micro-entreprise. Elle va donc pouvoir bénéficier du forfait qui prévoit un abattement de 71% relatif aux charges de l'exercice.
55 000 x 71 % = 39 050
L'abattement pour charges est donc de 39 050 .
55 000 39 050 = 15 950
La base imposable dans la catégorie des BIC sera donc de 15 950 .
Le régime micro-entreprise peut donc se révéler être particulièrement intéressant pour les entreprises. De plus, si le régime micro ne leur est finalement pas favorable et donc que les charges réelles de l'exercice sont supérieures au forfait proposé, dans ce cas, les entreprises ont la possibilité d'opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal.
- Le régime micro-entreprise
- Le régime réel simplifié
- Le régime réel normal
Chacun des régimes s'adresse à des entreprises distinctes.
3. 1. Le régime « micro-entreprise »
Le régime micro-entreprise s'adresse aux entreprises dont le chiffre d'affaire n'excède pas :- Pour les entreprises de ventes ou de fourniture de logement (sauf locations meublées), un montant de 80 000 hors taxes
- Pour les autres entreprises, un montant de 32 000 hors taxes
Ce régime est un régime forfaitaire. En effet, les entreprises seront imposées sur une base forfaitaire du montant de leurs recettes. Il ne sera pas tenu compte de leurs charges réelles. En effet, les charges seront déduites forfaitairement des bénéfices imposables.
Pour les entreprises de ventes ou de fourniture de logement, la base imposable est de 29% du montant de leurs bénéfices. Cela revient donc à dire qu'il est pratiqué un abattement de 71% sur les recettes.
Exemple : une entreprise de vente dégage des bénéfices imposables de 70 000 . Elle entre donc dans le champ d'application du régime micro-entreprise.
La base imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux représentera donc 29 % de ses bénéfices.
70 000 x 29% = 20 300
La base imposable de l'entreprise dans la catégorie des BIC est donc de 20 300 .
Pour les autres entreprises, la base imposable est calculée par l'application d'un forfait de 50% sur les recettes.
Remarque : lorsque l'entreprise a une activité mixte, c'est-à-dire à la fois une activité de vente, et une activité de prestation de service, dans ce cas, il convient de calculer séparément les bénéfices revenant à chacune des activités et ensuite d'appliquer le forfait approprié.
Le régime micro-entreprise peut constituer un réel avantage pour les entreprises. En effet, pour les entreprises qui ont une activité de vente, l'abattement forfaitaire pour charges est de 71%.
Les charges de l'exercice ne sont donc pas retenues pour leur montant réel mais pour un montant forfaitaire égal à 71% des recettes pour les entreprises de vente, et à 50% pour les entreprises de fourniture de services.
Les entreprises retireront donc un réel avantage si les charges réelles de leur exercice sont inférieures au montant du forfait.
Exemple :
Une entreprise de vente dispose d'un bénéfice de 55 000 .
Les charges réelles qu'elle a supportées au cours de l'exercice sont de 15 000 .
Donc son bénéfice net imposable aurait du être de 55 000 15 000 = 40 000 .
Cependant, elle entre dans le champ d'application de régime micro-entreprise. Elle va donc pouvoir bénéficier du forfait qui prévoit un abattement de 71% relatif aux charges de l'exercice.
55 000 x 71 % = 39 050
L'abattement pour charges est donc de 39 050 .
55 000 39 050 = 15 950
La base imposable dans la catégorie des BIC sera donc de 15 950 .
Le régime micro-entreprise peut donc se révéler être particulièrement intéressant pour les entreprises. De plus, si le régime micro ne leur est finalement pas favorable et donc que les charges réelles de l'exercice sont supérieures au forfait proposé, dans ce cas, les entreprises ont la possibilité d'opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal.
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Bien documenté
Tout ceci est bien et nous permet d'acceder à des documents importants
MERCI POUR LE DOCUMENT
merci pour votre publication grâce a vous j'ai réussi a avoir ce que je voulais comme document. merci encore
Je trouve qu'il vraiment très interessant, il m'édifie sur neubuleuses parties concernant les BIC...merci
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Modifié le 02/09/2014 à 14:22:49