L'impôt sur le revenu : les bénéfices non commerciaux

1. 1. Les règles de territorialité

Les bénéfices non commerciaux constituent une des catégories de revenus catégoriels imposables à l'impôt sur le revenu. Les règles de territorialité applicables en la matière sont donc les mêmes que celles relatives à l'impôt sur le revenu.

L'article 1er A du Code Général des Impôts dispose que : « il est établit un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. » Seules les personnes physiques sont imposables à l'impôt sur le revenu. Cependant, l'impôt sur le revenu peut aussi frapper les revenus de certaines personnes morales, dans ce cas il sera établi au nom des membres de la société. Il s'agit de la méthode d'imposition des bénéfices des sociétés de personne. Pour obtenir plus d'informations, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique intitulée le régime fiscal des sociétés de personnes, sur notre site Documentissime.

Les personnes imposables à l'impôt sur le revenu sont les suivantes : l'article 4A du Code Général des Impôts nous précise que : « les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. »

Mais à quoi correspond la notion de domicile fiscal ? L'article 4B du Code Général des Impôt nous dit que : pour que le domicile fiscal d'une personne soit considéré comme étant situé en France, il sera tenu compte de 4 situations :

· Ce sont les personnes qui ont en France leur foyer. Cela recouvre les personnes qui ont en France leur conjoint, ou leurs enfants. Il s'agit du lieu où vit le contribuable ou sa famille. Par exemple, une personne travaille toute la semaine à l'étranger mais sa femme et ses enfants vivent en France et sont scolarisés en France, alors cette personne sera considérée comme ayant son foyer fiscal en France. §

Les personnes ayant en France le lieu de leur séjour principal. Ce critère est rempli lorsque la personne passe en France, plus de 183 jours au cours d'une même année civile, c'est-à-dire entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année correspondant aux revenus imposés.

· Si la personne exerce, en France, une activité professionnelle alors elle sera considérée comme ayant son foyer fiscal en France. Cette activité peut être salarié ou non. Cependant, si la personne peut justifier que cette activité est exercée à titre accessoire alors ce critère ne sera pas retenu. L'activité à titre accessoire s'entend d'une activité qui est exercée à coté d'une activité principale, la personne y consacre finalement moins de temps. Ce peut être par exemple la vente de produits le week-end alors que la semaine, cette personne exerce la profession de secrétaire.

· Sont aussi considéré comme ayant leur domicile fiscal en France, et donc imposables à l'impôt sur le revenu, les personnes ayant en France le centre de leurs intérêts économiques. Ce peut être le lieu de ses principaux investissements ou encore la source principale de ses revenus.

Dès lors que l'un des critères ci-dessus est rempli, alors la personne sera imposée sur l'ensemble de ses revenus, à l'impôt sur le revenu. Il n'est donc pas nécessaire que les 4 critères soient remplis, il suffit d'un seul pour que le foyer fiscal de la personne soit considéré comme étant situé en France.

Remarque : l'article 4A du CGI précise que les personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France sont imposées seulement pour les revenus qu'elles perçoivent de source française.

Cela veut dire qu'un étranger qui reçoit des revenus provenant de France sera imposé à l'impôt sur le revenu au titre de ses revenus français. Cependant, des conventions internationales peuvent prévoir des dérogations. Cela veut donc dire que si la personne a son domicile fiscal en France, alors elle sera imposée en France sur l'ensemble de ses bénéfices non commerciaux de source française et étrangère. Il a donc une obligation fiscale illimitée. Cependant, lorsque le contribuable est domicilié hors de France, il est alors imposable en France s'il exerce en France une activité professionnelle non commerciale ou bien s'il réalise en France des opérations non commerciales.