L'impôt sur les sociétés: IS

5. 1. Les prérogatives incombant aux sociétés soumises à l'IS

L'impôt sur les sociétés est établi au nom de la personne morale au titre de l'ensemble de ses activités imposables en France. Si l'entreprise dispose de plusieurs établissements, l'imposition est établie au lieu du principal établissement. Cependant, les entreprises ont certaines prérogatives que sont l'obligation comptable et l'obligation de déclaration des résultats.

L'obligation comptable :
Les entreprises soumises à l'IS, comme toutes les autres, sont soumises à une obligation comptable qui consiste en la tenue d'une comptabilité complète et régulière.

L'obligation de déclaration des résultats : 
Les entreprises soumises à l'IS sont obligées chaque année, de souscrire à la déclaration de résultat du formulaire fiscal n° 2065. Il s'agit de la déclaration des Bénéfices Industriels et Commerciaux soumis à l'impôt sur le revenu.

La déclaration de résultat doit être faite dans les 3 mois suivants la clôture de chaque exercice. La loi de finances rectificative pour 2012 institue que le télérèglement est désormais obligatoire pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires et qu’elles relèvent ou non de la compétence de la Direction des grandes entreprises.