La cession de créances professionnelles

La cession Dailly est régie par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier. Il s'agit de céder une ou plusieurs créances, en échange d'un financement.

Elle est réservée aux personnes morales, ou aux personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, le cessionnaire devant obligatoirement être un établissement de crédit, c'est-à-dire, une personne morale qui reçoit des fonds du public, effectue des opérations de crédit, gère et met à disposition des moyens de paiement. .

Ce type de cession a donc un champ plus restreint, qui est compensé par un formalisme plus léger, mais par des conséquences quasiment identiques.

2. 1. Conditions d'efficacité de la cession de créance Dailly

Il est nécessaire de distinguer les conditions de forme, des conditions de fond. Le non respect des conditions de forme prévues par le code monétaire et financier entraîne la requalification de l'acte en cession de droit commun (donc, soumise aux dispositions du code civil vues plus haut).

Conditions de fond

L'article L.313-23 du code monétaire et financier dispose que ce régime de cession de créances professionnelles ne s'applique que si le cédant est une personne morale de droit public, ou privé, ou une personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Le cessionnaire, quand à lui doit être un établissement de crédit.

Concernant la créance, elle doit être liquide (c'est-à-dire qu'on peut en déterminer le montant, ou au moins l'évaluer). Mais elle peut être exigible, ou à terme (c'est-à-dire qu'elle n'est pas due immédiatement ; on peut même ignorer quand le terme interviendra). Le débiteur doit être une personne morale de droit public, ou privé, ou une personne physique agissant en sa qualité de professionnel.

Conditions de forme

L'article L.313-23 du code monétaire et financier énonce des mentions obligatoires devant figurer dans l'acte.

Il faudra y ajouter la signature du cédant, qui sera manuscrite ou électronique. La date sera quand à elle apposée par le cessionnaire.

Le premier élément est le titre : ce sera forcément « Acte de cession de créances professionnelles ».

Il faudra y ajouter la mention suivante : « acte soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier ».

Le nom, ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit, cessionnaire de la créance doit être apposé sur le bordereau Dailly.

Le dernier élément est la désignation, ou l'individualisation des créances cédées. En fait il s'agit ici de permettre aux parties d'être certaines qu'il n'y a pas de malentendu entre elles. Devront donc figurer au moins les éléments suivants : le nom du débiteur, le lieu de paiement, le montant (ou l'évaluation du montant) des créances ; leur exigibilité, ou leur échéance.

On peut envisager d'y ajouter le numéro de la facture concernée…

Si le bordereau est mis en place par un procédé informatique, qui permet d'identifier les créances, la désignation précise des factures n'a plus lieu d'être : on ne précisera alors que le nombre de créances, et leur montant global.