La cession de dette

La cession de dette peut être accessoire à la transmission d'un patrimoine, ou d'un droit.

2. 1. La cession de dette accessoire à la transmission universelle d'un patrimoine

La transmission universelle d'un patrimoine intervient en cas de décès d'une personne physique, et en cas de disparition d'une personne morale (fusion, scission, etc.). Dans ces circonstances, on assiste à la transmission d'une universalité, c'est-à-dire, de la totalité du patrimoine, des droits et obligations (des créances et des dettes) de la personne disparue.

Transmission universelle du patrimoine d'une personne morale

Le patrimoine d'une entreprise peut être transmis en cas de fusion, d'absorption, ou de scission d'une société.

La fusion, et l'absorption peuvent se définir comme la réunion des patrimoines de deux ou plusieurs sociétés, en vue de n'en former qu'une seule à une date donnée. Au contraire, en cas de scission d'une société, son patrimoine est fractionné.

La prise de ce type de décision se fait par les associés. Le créancier qui considère que ses droits sont mis en danger par ce type de dissolution sans liquidation peut aux termes de l'article 1844-5 du Code Civil former opposition auprès du tribunal de grande instance, ou du tribunal de commerce, dans les trente jours suivants l'annonce de l'opération, afin que sa créance soit remboursée immédiatement par la nouvelle entité, ou que des garanties lui soient consenties, afin de protéger sa créance.

Transmission du patrimoine suite au décès d'une personne physique

Dans le cadre des successions, les créances, et dettes du défunt sont transmises automatiquement aux héritiers acceptant la succession.

En outre, si plusieurs héritiers acceptent la succession, la dette du créancier pourra être divisée.

Le créancier ne disposera ici d'aucun droit d'opposition.

Néanmoins, il pourra lutter contre la division de la dette en prévoyant une clause en ce sens au contrat de prêt, qui lui permettra de n'avoir à poursuivre qu'un seul héritier pour toute la dette.