La cession de parts de SARL

Dans les sociétés à responsabilité limitée la cession des parts sociales s'avère plus compliquée que la simple cession d'actions. En effet, les parts sociales ne sont pas librement négociables, c'est-à-dire que le cédant ne peut pas librement vendre ses parts à un tiers. La personnalité des autres associés est fondamentale dans les SARL, et donc les cessions de parts sociales sont encadrées.

De même, lorsque le cédant des parts sociales est marié selon le régime de la communauté des biens, il faut que le conjoint donne son consentement à l'acte de cession.

En effet, l'article 1424 du Code civil prévoit que Â« les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations. De même, ils ne peuvent, l'un sans l'autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire Â».

Ainsi, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens, le conjoint de celui qui cède ses parts doit donner son consentement à la cession ou intervenir à l'acte de cession. A défaut d'accord ou d'intervention du conjoint, cela prive l'acte de tout effet, même à l'égard de l'acquéreur de bonne foi.

Si le conjoint de l'associé ne donne pas son accord à la cession ou bien s'il n'intervient pas dans l'acte de cession, l'acte de cession est nul et de nul effet même si l'acquéreur des droits sociaux est de bonne foi.

Pour la cession des parts sociales, il convient de distinguer selon que l'acquéreur des droits sociaux est un tiers à la société, ou bien s'il s'agit de l'un des associés :

- Lorsque les parts sociales sont cédées à un tiers, les coassociés doivent donner leur agrément à la cession. Cet agrément est donné à la majorité des associés et aucun engagement contractuel contraire ne peut déroger à ces dispositions,

- Lorsque la cession est réalisée au profit de l'un des associés, ou bien du conjoint, des ascendants ou descendants, celle-ci est libre, sous réserve de dispositions statutaires contraires.

1. 1. La cession des parts sociales au profit des autres associés, des ascendants, descendants ou du conjoint

L'associé de la SARL peut décider de céder ses parts sociales à ses enfants, à son conjoint ou bien à ses ascendants. Dans une telle hypothèse, la cession des parts sociales est libre. Le cédant n'a donc pas à demander l'agrément de ses coassociés pour procéder à la cession de ses parts.

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.

Cependant, il faudra consulter les statuts de la société. Ceux-ci peuvent prévoir en effet l'obtention d'un agrément même pour les cessions réalisées au profit de membre de la famille de l'associé retrayant.

Cette clause est tout à fait valable dans une société à responsabilité limitée. Elle cesse de produire effet lorsque le bénéficiaire (allié de l'associé retrayant) est déjà associé dans la société.

La procédure à respecter pour l'obtention de l'agrément lors de la cession au profit de son conjoint ou de ses enfants sera alors la même que celle à respecter pour la cession au profit d'un tiers à la société.

En revanche, lorsque la cession est réalisée au profit d'un autre associé de la société, elle est libre. Néanmoins, les statuts peuvent prévoir ici aussi une clause d'agrément afin de réguler les cessions entre les associés de la société (notamment pour conserver un certain équilibre dans la répartition du capital social entre les associés). Lorsque les statuts prévoient une procédure d'agrément, il est nécessaire que les associés qui se portent acquéreurs des parts concrétiser leur volonté de rachat sous peine de voir lesdites parts vendues à un tiers. En effet, la Cour de Cassation leur impose de concrétiser leur volonté d'acheter les parts dans le délai fixé par la loi, à savoir 3 mois. De cette façon, la Cour de Cassation lutte contre une manœuvre de blocage qui serait faite par les coassociés au sein d'une seule et même S.A.R.L (arrêt du 2 novembre 2011 n°10-15.887). La Cour de Cassation, sanctionne l'inertie des associés acquéreurs qui ont refusé d'agréer l'acquéreur proposé par leur coassocié.

Enfin, en cas de décès de l'un des associés les statuts peuvent stipuler qu'en cas de décès de l'un des associés, la société continuera avec son héritier ou seulement avec les associés survivants. Lorsque la société continue avec les seuls associés survivants, ou lorsque l'agrément a été refusé à l'héritier, celui-ci a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur.

Il peut aussi être stipulé que la société continuera, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispositions testamentaires.

Lorsque l'agrément est refusé à la personne présentée par l'associé cédant, la valeur des droits sociaux est déterminée selon les modalités de l'article 1843-4 du Code civil.

Celui-ci prévoit en effet que « dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ».