La fiscalité des associations

1. 1. Les conditions d'application du régime d'exonération des associations

Lorsqu'une association est à but non lucratif, elle peut bénéficier d'un régime fiscal privilégié qui lui confèrera un certain nombre d'exonérations.

Cependant, la difficulté va résider dans la définition même du caractère non lucratif de l'activité de l'association. C'est seulement à cette condition que le régime de faveur pourra s'appliquer.

Afin d'être considérée, sur le plan fiscal, comme un organisme à but non lucratif, l'association doit remplir plusieurs conditions (article 261 7- 1° et suivants du CGI) :

- Elle doit disposer d'une gestion désintéressée

- Son activité ne doit pas concurrencer le secteur commercial

- Et elle ne doit pas entretenir des relations privilégiées avec des entreprises.

Si ces trois critères sont remplis, alors l'association peut bénéficier d'une exonération totale de l'impôt sur les sociétés, de la TVA et de la cotisation foncière des entreprises.

Obligation d'une gestion désintéressée

Afin que la gestion d'une association puisse être qualifiée  de désintéressée, des conditions doivent être réunies :

L'association doit être gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n'ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation. Cette condition n'interdit pas aux dirigeants de recevoir une rémunération sous certaines conditions.

- L'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices sous quelque forme que ce soit

- Les membres de l'association et les ayants droits ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d'une part de l'actif de l'association

C'est seulement dans le cas de la réunion de ces 3 conditions que le caractère désintéressé de la gestion de l'association peut être reconnu.

Remarque : les dirigeants des associations à but non lucratif peuvent percevoir des rémunérations dont le montant brut mensuel ne peut dépasser les ¾ du SMIC. Cette rémunération sera imposable chez le dirigeant dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

De plus, les associations dont les ressources financières, hors financements publics, dépassent une moyenne de 200 000 €euros sur les 3 exercices précédents, peuvent rémunérer leurs dirigeants au delà des ¾ du SMIC. Cela ne remettra pas en cause le caractère désintéressé de la gestion de l'association.

Absence de concurrence avec le secteur commercial 

Afin de pouvoir bénéficier des exonérations d'impôts commerciaux, l'association ne doit pas être en concurrence directe avec le secteur commercial.

La concurrence est définie, selon le Conseil d'Etat comme suit : «  pour qu'il y ait concurrence, il faut qu'une entreprise commerciale exerce une activité identique à celle de l'organisme, dans la même zone géographique d'attraction et en s'adressant au même public. »

Si la situation de concurrence avec le secteur commercial est établit, il est encore possible pour l'association d'échapper à l'imposition. En effet, si cette dernière exerce son activité dans des conditions différentes de celles pratiquées dans les entreprises commerciales, alors les exonérations pourront s'appliquer. Elle doit par exemple exercer son activité en répondant à des besoins qui ne sont pas satisfaits par le secteur commercial, ou en s'adressant à une cible différente en pratiquant des prix inférieurs…

Afin d'estimer si l'association exerce son activité dans des conditions similaires ou non, il est appliqué la méthode des « 4P » :

Produits proposés : l'association doit proposer des produits visant à combler un besoin non pris en compte par le secteur commercial ou mal pris en charge.

Public visé : ici aussi l'association doit proposer des produits dont les prix sont inférieurs à ceux du marché afin de toucher une autre cible

Prix pratiqués :  il faut que les prix pratiqué par l'association se distinguent de ceux proposés sur le marché. Cela permettra aussi de toucher un public différent.

Publicité commerciale :  l'association ne doit pas effectuer une publicité commerciale. Cependant, elle peut faire appel à la générosité du public sans toutefois utiliser les mêmes procédés qu'en matière commerciale.

En conclusion, pour bénéficier de l'exonération, l'association doit :

- Ne pas être en concurrence avec le secteur commercial

- Et si elle est en concurrence avec le secteur commercial, elle ne doit pas exercer son activité dans les mêmes conditions que celles utilisées dans le secteur commercial.

- Ne pas entretenir des relations privilégiées avec des entreprises

Lorsque l'association fournie des services à des entreprises qui vont en retirer un avantage concurrentiel, alors l'association ne pourra pas bénéficier de l'exonération portant sur les impôts commerciaux.

Si l'association propose des services à une entreprise et que celle-ci va, par le service rendu, pouvoir faire des économies et en tirer des avantages, alors cela est de nature à fausser la concurrence. L'association sera donc taxée.

Ex : un arrêt du Conseil d'Etat du 15/04/1991 a soumis à imposition, une association composée de professionnels du secteur du bâtiment qui offrait à ses adhérents des services de formation.

Les 3 conditions énoncées ci-dessus doivent être remplies afin que l'association puisse être exonérée des impôts commerciaux.