Dossier de synthèse
La lettre de change
Sommaire 
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4. Les recours du porteur de la lettre de change ou du tiré
Il convient de ne pas trop tarder, les prescriptions sont en effet brèves :
- La prescription contre le tiré ayant accepté le porteur de la lettre de change, et contre les cautions est de trois ans.
- L'action du porteur contre l'endosseur, ou contre le tireur se prescrit dans l'année suivant la date d'établissement du protêt, ou, s'il existe une clause de retour sans frais (il s'agit d'une dispense de protêt), à l'échéance.
- Entre endosseurs, et d'endosseur à tireur, la prescription est de six mois à partir du jour du remboursement de la lettre, ou du jour où l'endosseur a été actionné.
Le délai de prescription ne courra pas si la dette a été reconnue par le débiteur, sur un acte séparé.
4. 1. Problèmes de forme de la lettre de change
Il est d'abord possible que la lettre de change comporte des erreurs de plume : si le montant en chiffres est différent du montant indiqué en toutes lettres, c'est ce dernier qui prévaudra. S'il y a une erreur dans l'inscription des montants par un des porteurs successifs, le montant le moins élevé prévaudra.
Concernant la personne de l'émetteur, ou d'un porteur, toute personne s'engageant pour le compte d'autrui, alors qu'elle n'avait pas mandat pour agir sera elle-même tenue des obligations souscrites.
Enfin, le tiré est susceptible de ne pas accepter la lettre de change présentée, dans certaines conditions, comme on va le voir.
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svp une explication pour le protêt (les situations de faire protêt..)
Je n'ai aucun commentaire en attendant.
tres bien
merci .tres utile
Merci pour ce document il m'éclaircira et édifiera sur la lettre de change.
merci
trés beau documents
MERCI BEAUCOUP
Riche et précis.merci a vous
Ce site m'aide a approfondir mes connaissances
Cadre de banque , je suis vraiment ravi que vous permettiez d'acceder vos documentations essentielles pour la vie professionnelle comme personnelle
merci à vous
JAI LU UNE PARTIE DU DOCUMENT,il est tres riche.
Merci
je vous remercie infiniment pour ce document. je le trouve tres interessant pour mes etudes.
est un tres bon document je vous remercier
ce document est un document très riche et très impressionnant pour ceux qui cherchent toujours à apprendre et à ce perfectionner
Un dossier très utile, merci
Document complet qui récapitule à merveille les principaux aspects liés à la lettre de change.
merci
vous dire merci pour ce document qui nous aide a mieux comprendre nos cours.
MERCI
exellent
je suis interesse par la simplicité des démarches pour m'amener à comprendre ce qu'est une lettre de change
merci pour votre aide et à bientôt
merci beaucoup, je n'ai pas trouvé ce que je cherchais mais j'ai eu d'autres infos tres interessantes
MERCI DE VOTRE AIDE
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vraiment ce sont des documents riches vont m'aider beaucoup dans mes préparatifs aux examens
bon travail riche d'information
Merci. c'est claire
merci beaucoup pour ces valeureuses informations sur la lettre de change qui reste énigmatique pour le simple citoyen
merci c genial
je vous felicite et vous encourage pour ce projet ambitieux
J'ai apprécié ce cours sur la lettre de change. Il m'a été d'une grande utilité. Merci
ça c'est du vrai et excellent doc merci à vous
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Modifié le 25/10/2011 à 15:17:59