Dossier de synthèse
La prescription
Sommaire 
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2. La prescription en droit pénal
En droit pénal, deux concepts émergent, la prescription des peines et la prescription de l'action publique.
2. 1. La prescription des peines
La prescription de la peine s'entend du principe selon lequel toute peine, lorsqu'elle n'a pas été mise à exécution dans un certain délai fixé, 20 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits et 3 ans pour les contraventions, ne peut plus être exécutée.
Le délai de prescription commence à courir le jour où la condamnation devient définitive et peut être suspendu ou interrompu.
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Modifié le 25/10/2011 à 15:08:10