La publicité trompeuse et la publicité comparative

3. 1. Sanctions de la publicité trompeuse

L'article L.121-5 du Code de la consommation dispose que la personne pour le compte de laquelle la pratique commerciale trompeuse est mise en œuvre est responsable, à titre principal, de l'infraction commise.

Le délit est constitué dès lors que la pratique commerciale est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France.

Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque.

L'amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité constituant le délit.

Les dispositions de l'article L. 213-6 prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales sont applicables à ces infractions.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, encourent, une amende dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques (soit 187 500 euros) et les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du Code de la consommation.

Pour la répression des pratiques commerciales trompeuses, le tribunal peut demander tant aux parties qu'à l'annonceur la communication tous les documents utiles.
En cas de refus, il peut ordonner la saisie de ces documents ou toute mesure d'instruction appropriée.
Il peut en outre prononcer une astreinte pouvant atteindre 4500 euros par jour de retard à compter de la date qu'il a retenue pour la production de ces documents.