Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Permis de conduire : Perte, vol, détérioration ou changement de situation personnelle
Sommaire 
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1. La Perte du permis de conduire
1. 1. La déclaration de perte
En cas de perte de votre permis de conduire, vous devez immédiatement procéder à une déclaration de perte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie afin de signaler cette perte.En effet, il est dans votre intérêt et dans l'intérêt commun que cette déclaration soit faite dans la mesure où elle vous protège en cas d'utilisation frauduleuse de votre permis de conduire (par exemple en cas d'utilisation par un tiers après falsification) et protège également la société du danger que pourrait représenter l'utilisation de votre permis de conduire par une personne n'ayant pas les compétences pour conduire.
La déclaration de perte permet d'alerter les autorités sur le risque d'utilisation de ce permis par une personne à laquelle il n'appartient pas.
En contrepartie de cette déclaration, il vous sera remis un récépissé valable qui remplace votre permis de conduire pendant deux mois. Ainsi, la déclaration de perte est utile car elle vous évite une amende au cas où vous seriez contrôlé par les autorités. En effet, conduire un véhicule sans pouvoir justifier de son permis de conduire est passible d'une amende de 135 euros si vous n'êtes pas en mesure de le présenter sous 5 jours à l'autorité qui a effectué le contrôle.
La durée de validité de la déclaration de perte ne peut être prorogée ou renouvelée. Ce document ne permet donc plus de circuler passé le délai de 2 mois.
Dans la mesure où le récépissé a une durée de validité limitée à 2 mois, il est indispensable que vous demandiez un duplicata de votre permis de conduire à l'administration durant ce délai, sous peine de ne plus pouvoir conduire une fois les 2 mois écoulés.
Si vous avez perdu votre permis de conduire à l'étranger, rendez-vous immédiatement auprès des autorités de police locales ou du consulat de France le plus proche pour faire une déclaration de perte.
Le récépissé remis par le consulat tient lieu de permis pendant 2 mois.
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Le mois dernier, j'ai perdu mon porte-feuille avec tous mes papiers: carte bleue, carte vitale, permis de conduire.
je suis allée ce matin à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre avec toutes les pièces exigées pour le renouvellement d'un permis de conduire et d'un duplicata. Il m'a été réclamé la déclaration de perte du permis à faire signer à la gendarmerie. C'est la raison pour laquelle je voudrais cet imprimé.
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Modifié le 02/09/2014 à 13:21:19