Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Permis de conduire : Perte, vol, détérioration ou changement de situation personnelle
Sommaire 
(cacher le sommaire)
2. Le Vol du permis de conduire
2. 1. La déclaration de vol
En cas de vol de votre permis de conduire, vous devez immédiatement procéder à une déclaration de vol auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie afin de signaler ce vol (comme pour la perte de votre permis de conduire).En effet, il est dans votre intérêt et dans l'intérêt commun que cette déclaration soit faite dans la mesure où elle vous protège en cas d'utilisation frauduleuse de votre permis de conduire (par exemple en cas d'utilisation par le voleur après falsification) et protège également la société du danger que pourrait représenter l'utilisation de votre permis de conduire par une personne n'ayant pas les compétences pour conduire.
La déclaration de vol permet d'alerter les autorités sur le risque d'utilisation de ce permis par une personne à laquelle il n'appartient pas.
En contrepartie de cette déclaration, il vous sera remis un récépissé valable qui remplace votre permis de conduire pendant deux mois. Ainsi, la déclaration de vol est utile car elle vous évite une amende au cas où vous seriez contrôlé par les autorités. En effet, conduire un véhicule sans pouvoir justifier de son permis de conduire est passible d'une amende de 135 euros si vous n'êtes pas en mesure de les présenter sous 5 jours à l'autorité qui a effectué le contrôle.
La durée de validité de la déclaration de vol ne peut pas être prorogée ou renouvelée. Ce document ne permet donc plus de circuler passé le délai de 2 mois.
Dans la mesure où le récépissé a une durée de validité limitée à 2 mois, il est indispensable que vous demandiez un duplicata de votre permis de conduire à l'administration durant ce délai, sous peine de ne plus pouvoir conduire une fois les 2 mois écoulés.
Si votre permis de conduire vous a été volé lors d'un séjour à l'étranger, rendez-vous immédiatement auprès des autorités de police locales pour déposer une plainte pour vol. Procédez également à la déclaration de vol après du consulat de France le plus proche afin d'obtenir un récépissé en remplacement de votre permis de conduire.
Le récépissé remis par le consulat tient lieu de permis pendant 2 mois.
Télécharger dossier complet
Envoyer
Commenter
Voir tous les dossiers sur le thème : Le permis de conduire
perte de permis
perte de permide conduire
perte du permis de conduire quel papier fournir en cas de controle de police en attendant de refaire son permis
Le mois dernier, j'ai perdu mon porte-feuille avec tous mes papiers: carte bleue, carte vitale, permis de conduire.
je suis allée ce matin à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre avec toutes les pièces exigées pour le renouvellement d'un permis de conduire et d'un duplicata. Il m'a été réclamé la déclaration de perte du permis à faire signer à la gendarmerie. C'est la raison pour laquelle je voudrais cet imprimé.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le 02/09/2014 à 13:21:19