La responsabilité civile des dirigeants de sociétés

La responsabilité civile des dirigeants de sociétés s'est accrue au cours des dernières années. En effet, les tiers de la société recherchent de plus en plus fréquemment la responsabilité personnelle du dirigeant et non seulement celle de la société.

Bien souvent l'action en responsabilité est dirigée contre un homme, contre une fonction de la société. Bien souvent les tiers parties à l'action en responsabilité recherchent aussi à faire établir des responsabilités au sein des organes dirigeants.

Aussi, les actions en responsabilité sont dirigées par les associés qui recherchent à imputer des fautes à leurs dirigeants. En effet, dans les sociétés familiales notamment, les dirigeants détiennent bien souvent une large majorité du capital social et leur révocation s'avère impossible en pratique.

C'est pourquoi les associés minoritaires vont chercher à engager la responsabilité des dirigeants de la société à défaut de pouvoir les révoquer. Il peut s'agir d'un moyen de pression efficace pour résister à un dirigeant qui ne fait peu de cas des intérêts des actionnaires minoritaires dans la société.

Lorsque le dirigeant détient une majorité du capital social, il n'est pas révocable dans les faits, dès lors les associés minoritaires peuvent se retrouver « piégés » dans une société qui n'est en fait l'affaire que d'un seul homme.

1. 1. Quand engager la responsabilité du dirigeant ?

L'article 1850 du Code civil prévoit que chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

La faute de gestion est en général le fondement le plus utilisé par les demandeurs au cours d'une action en responsabilité contre leur dirigeant.

Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. Cette part contributive dans la réparation du dommage est appréciée en fonction de l'action de chaque dirigeant dans la commission de la faute.

L'article L.225-251 du Code de commerce prévoit pour les sociétés par actions que les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs administrateurs ou plusieurs administrateurs et le directeur général ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Le législateur prévoit trois cas d'engagement de la responsabilité des dirigeants :

- La violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables au type de société dont ils assurent la direction,

- La violation des statuts de la société,

- La faute de gestion, qui se caractérise par un fait ou une prise de décision qui n'est pas conforme à l'intérêt de la société

1) La violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à la société :

Le dirigeant doit en toute circonstance respecter les dispositions législatives et réglementaires applicable au type de société qu'il dirige.

En effet, par exemple s'il est prévu une obligation de déposer les comptes de la société dans les six mois de la clôture de l'exercice social, la responsabilité du dirigeant de la société pourra être recherchée s'il est démontré qu'il a sciemment refusé de déposer les comptes sociaux.

De plus, la législation se développe de plus en plus dans des domaines pour lesquels les chefs d'entreprises voient leur responsabilité personnelle engagée vis-à-vis des tiers : droit de l'environnement, pollutions, nuisances, droit du travail.

2) La violation des dispositions statutaires de la société :

Les statuts de la société constituent la loi sociale, l'ensemble des règles que les associés ont défini pour la réalisation de l'objet social.

Les statuts peuvent prévoir par exemple des limitations des pouvoirs des dirigeants pour la conclusion de certains actes. Par exemple, le dirigeant peut n'avoir un pouvoir d'engagement que pour conclure des contrats de moins de 15.000 euros, et au-delà il devra obtenir l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.

Ainsi, si le dirigeant passe outre cette limitation de pouvoirs, il pourra être tenu de réparer le préjudice subi par la société du fait du non respect des dispositions statutaires.

Les associés, et les dirigeants doivent donc se conformer aux règles définies dans le pacte social. La violation des statuts peut entraîner l'annulation de l'acte passé en contravention des dispositions statutaires (cf. la société par actions simplifiée), mais aussi engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

3) La faute de gestion :

La faute de gestion du dirigeant est un moyen efficace d'engager la responsabilité du dirigeant société pour les associés qui ne peuvent pas le révoquer (parce que celui-ci détient une confortable majorité du capital social).

La faute de gestion peut résider dans de nombreuses actions du dirigeant, et elle recouvre de multiples formes. Il peut s'agir par exemple de la désinvolture du dirigeant, de sa négligence ou encore de la prise de risque non calculé pour la société.

Ainsi, par exemple pourrait constituer une faute de gestion la souscription par le dirigeant d'engagements bancaires disproportionnés pour la société. De même, l'absentéisme des administrateurs pourrait être considéré comme une faute de gestion s'il est démontré une désinvolture néfaste pour la société.

Les tiers vont rechercher la réparation d'un préjudice personnel que le dirigeant leur a fait subir. Ils vont alors tenter de démontrer que le dirigeant a commis une faute de gestion. Cette faute est souvent utilisée en cas de faillite de la société, lorsqu'il s'agit de combler l'insuffisance d'actif.

En revanche, les associés bénéficient d'une option pour l'exercice de leur action contre les dirigeants. Ils peuvent soit demander la réparation d'un préjudice au nom de la société pour le préjudice subi par cette dernière, soit demander la réparation d'un préjudice propre et distinct.