Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La responsabilité des agences de voyages et des tour-opérateurs
Sommaire 
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3. Que faire lorsque les prestations ou activités du séjour sont annulées ou modifiées ?
3. 1. Modifications du programme avant le départ
Situation :
Vous avez acheté un forfait touristique auprès d'une agence de voyage ou d'un Tour opérateur (en agence ou sur Internet). Ce forfait comprend plusieurs services (par exemple, hébergement, transport et activités sur place). Avant votre départ, l'agence de voyage ou le tour opérateur vous informe que le programme prévu a subi des changements : certaines prestations sont annulées ou ont été modifiées (par exemple, la piscine de l'hôtel est fermée, les activités prévues ne peuvent finalement pas être réalisées ).
L'article L.211-17 du code du tourisme précise que le vendeur est alors responsable, vis-à-vis de l'acheteur du forfait, de la bonne exécution de l'ensemble des prestations qu'il propose, même si ce vendeur n'exécute pas lui-même les prestations.
Ainsi, lorsque le voyagiste ou l'agence de voyages vend un forfait comprenant un certain nombre de prestations, il engage sa responsabilité si l'une des prestations ainsi vendues manque une fois sur place.
Lorsque des prestations vendues sont finalement annulées ou modifiées à la dernière minute, avant le départ, le professionnel du voyage doit en informer le client.
Si ces changements portent sur des éléments peu importants et minimes, les modifications apportées au séjour n'auront aucune conséquence et n'ouvriront aucun droit pour le client.
Si ces changements portent sur un élément essentiel du voyage,
Ex : la piscine d'un hôtel situé à Marrakech en été est temporairement fermée, le saut en parachute prévu dans le forfait ne pourra pas être réalisé
Plusieurs options sont alors ouvertes :
- Le client peut simplement choisir de partir malgré ces modifications tardives.
- Le client peut choisir d'annuler le séjour réservé et de demander le remboursement des sommes déjà versées, même si le vendeur a prévu une solution de remplacement.
En effet, si la prestation annulée est un élément essentiel du voyage réservé, et si la solution de remplacement ne convient pas au client, il peut annuler le forfait.
Dans ce cas, l'agence ou le tour opérateur n'a pas le droit de conserver une partie de la somme versée par avance à titre d'indemnité d'annulation. Il se doit de restituer l'intégralité des sommes déjà acquittées car l'annulation est due à une inexécution contractuelle de sa part et non à la volonté arbitraire du client.
- Le client peut choisir de partir malgré l'annulation de prestations de son voyage mais réclamer le remboursement de la valeur de ces prestations.
Si l'agence ne propose pas de prestations de remplacement, ou si certaines prestations ne peuvent être remplacées, le client pourra en effet demander à être remboursé.
- Le client peut choisir de partir malgré l'annulation de prestations de son voyage mais réclamer le remboursement de la valeur de ces prestations.
Lorsque l'agence propose des prestations de remplacement, mais que ces prestations présentent une qualité moindre que celles initialement prévues, le client pourra de même demander un remboursement (à négocier avec l'agence de voyages ou le voyagiste).
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Bonjour, je viens de parcours en quelques munîtes le document. C'est un bon document le fond est claire et bien explique merci de nous avoir partagé
merci c'est intéressant
c'est intéresant
Document synthétique et clair. A lire !
merci bien
le document n'est pas à jour par rapport à la réforme du code du tourisme de juillet 2018
Merci pour mettre cette doc à disposition, cela est bien utile
Ce document me permettra de mieux connaître le domaine du tourisme et ses corollaires.
Bonjour et merci pour toutes ces informations.
très bien et donne beaucoup d'information
je suis enseignant de la spécialité tourisme option Agence de Voyage
Merci pour le document, c'est très utile. Merci beaucoup.
merci infiniment. des documents intéressant pour la lecture et la recherche
merciiiiiiii
très riche document
merci
RAS
Ce document est bien fait et les explications sont adaptées à tout public.
Je serai intéressé à recevoir d'autres thèmes concernant le secteur du tourisme.
Bien cordialement.
génial
je suis passionné du tourisme et tous les métiers connecte alors je très contant de l'offre que vous nous faite sur la connaissance de la réglementation dans ce domaine. je suis entrain de mettre sur pied une agence de voyages au Cameroun qui est l’Afrique en miniatures . je vais m'appuyer sur vos conseils pour bâtir quelque chose de beau et de vrais.
merci beaucoup
Contenu très utile pour comprendre la différence entre les différents types d'agence.
MERCI POUR CES INFORMATIONS PRECIEUSES
merci
C'est formidable! je pensais de la blague. Je m'y suis toutefois mis et voila j'ai mon compte de telechargement.
J'ai telecharge sans probleme. Merci documentissime
Ce document à valeur pédagogique apporte aux apprenants une perception édifiante de la notion étudiée. J'apprécie vivement cette approche
je projete me lancer comme tour opérateur.Merci pour la documentation
Merci
merci pour ce document c'est trés interessant
merci
merci
merci
Document très bien documenté et assez exhaustif sur la responsabilité des agences de voyages et des tour-opérateurs.
très intéressant et à jour !
Merci beaucoup pour toutes ces informations. étant spécialiste du tourisme surtout dans le domaine de voyage, je suis vraiment censé à connaitre ces informations. Connaitre mes droits et ceux de mes clients.Je trouve bien que ces informations me sont toutes utiles, merci encore.
Est-ce que je peux savoir l'auteur de ces articles?
g vraiment besoin ce document. merci beaucoup a vous
:)
excellent!!!
ce document me sera fort utile dans mon actvité
Merci
thank you so much for all these information!!!!
mrc bcp
Intéressant
parfait!!!!
merci pour ce document,je suis trés besoin de tout ce qui concerne les agences de voyages
Excellent !
merci pour ce trésor
Documents très satisfaisant..Merci
Merci pour ces définitions j'étais incapable de faire la différence entre TO et AV
merci tt simplement
Merci pour ce document
ce document est très bien et m'a permis d'avoir des informations que je cherchais
Mercii
je sui ravi de votre de service
Je vais d'abord lire le document en question, merci.
Meilleure salutation,
Alain
Bonjour,
Nous avons corrigé ce problème et le document peut désormais être téléchargé sans aucun problème.
Cordialement,
L’équipe Documentissime
Je ne peux pas helas ouvrir le fichier car il est endommagé. Est-il possible d'y remédier ?
Merci.
document trés interessent grassa a la rareté des rapport dans se dommaine
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Modifié le 20/03/2012 à 10:01:37