Dossier de synthèse
La saisie-attribution
Sommaire 
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3. Les effets de la saisie-attribution
L'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 précise que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous les accessoires.
Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
L'article 29 de la loi du 9 juillet 1991 ajoute que l'acte de saisie rend indisponible les biens qui en sont l'objet.
Toute contestation relative à la saisie peut être élevée dans un délai d'un mois devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.
Le créancier qui a reçu paiement de sa créance en donne quittance au tiers saisi et en informe le débiteur.
Dans la limite des sommes versée, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers saisi.
Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
L'article 29 de la loi du 9 juillet 1991 ajoute que l'acte de saisie rend indisponible les biens qui en sont l'objet.
Toute contestation relative à la saisie peut être élevée dans un délai d'un mois devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.
Le créancier qui a reçu paiement de sa créance en donne quittance au tiers saisi et en informe le débiteur.
Dans la limite des sommes versée, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers saisi.
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CLAIR ET PRATIQUE
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j'adore
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Modifié le 24/10/2011 à 20:02:25