Procédures collectives : la responsabilité pour insuffisance d'actif

2. 1. La condition essentielle : une faute de gestion

La loi a subordonné la condamnation des dirigeants pour insuffisance d'actif, à la preuve qu'il y ait eu faute de gestion.

En effet, l'article L 651-2 du Code de Commerce précise que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaitre une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté(…) »

Il est donc nécessaire de prouver qu'il y a eu une faute de gestion. Mais qu'est-ce qu'une faute de gestion ?

La faute de gestion est interprétée de façon large par les tribunaux. Afin de savoir si oui ou non, il s'agit bien d'une faute de gestion, il est classiquement fait référence au comportement normal d'un dirigeant avisé.

Il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse d'une faute lourde. Elle peut simplement résulter d'une imprudence, ou d'une négligence.

Peut être considérée comme une faute de gestion, le fait de ne pas demander l'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours suivants l'état de cessation des paiements. Il semble aussi que les erreurs faites en amont comme de mauvais choix d'investissements qui ont conduit à la cessation des paiements, puissent être qualifiés de faute de gestion.

De plus, l'abstention et la passivité peuvent aussi constituer des fautes de gestion.