La société à responsabilité limitée: SARL

La gestion quotidienne de la SARL est assurée par un gérant désigné par la communauté des associés, ce gérant peut voir sa responsabilité recherchée en cas de faute de gestion.

De même, les associés prennent collectivement les décisions se rattachant à la vie sociale de la société, et doivent se prononcer par exemple sur certaines conventions intervenues entre le gérant et la société.

2. 1. La gérance de la SARL

La direction de la société à responsabilité limitée est assurée par un ou plusieurs gérants, qui doivent être obligatoirement des personnes physiques conformément aux dispositions de l'article L.223-18 du Code de Commerce.

Ainsi, si l'un des associés est une personne morale et qu'elle souhaite exercer la gérance de la SARL, il faudra désigner un représentant personne physique.

Le gérant peut être choisi parmi les associés, mais il peut s'agir d'un tiers assumant les fonctions de gérant. Cette hypothèse est assez fréquente lorsqu'un groupe de personnes souhaite investir des fonds dans une activité, sans pour autant avoir à assumer la gestion opérationnelle de la société.
En ce sens, la SARL présente une certaine souplesse par rapport à la Société Anonyme, puisque la direction est confiée à un seul organe : le gérant. Il peut y avoir un seul gérant ou plusieurs cogérants pour une même SARL.

Dans une telle hypothèse, leur nomination et leurs pouvoirs respectifs doivent être prévu soit dans les statuts soit dans un procès verbal d'assemblée générale des associés.

Le gérant, s'il ne détient pas la majorité du capital de la SARL peut être titulaire d'un contrat de travail, à condition de justifier de fonctions techniques distinctes.
Lorsque la rémunération du gérant de la société est fixée par l'assemblée des associés et non d'une convention, le gérant (même majoritaire), peut prendre part au vote (Cass. 4 octobre 2011).

Sauf clause statutaire particulière, le gérant est désigné pour la durée de la société. Le gérant est de plus désigné dans les conditions prévues pour l'adoption de décisions ordinaires.

Ainsi, un associé disposant de la moitié des parts sociales plus une est assuré d'être désigné en tant que gérant de la société.

Le gérant, même désigné pour la durée de la société n'est pas à l'abri de la révocation. Les associés peuvent décider de le révoquer (sauf si il possède 50% des parts sociales plus une) dans les conditions d'adoption des décisions ordinaires.
Cependant en cas de révocation du gérant, les associés doivent exciper d'un juste motif. Ce motif peut être tiré d'une faute de gestion, d'un manque d'assiduité du gérant, de sa légèreté ou sa désinvolture.

Toujours est-il que les associés doivent justifier de ce motif pour révoquer le gérant.
Si le gérant est révoqué sans juste motif, celui-ci pourra obtenir des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice subi du fait de sa révocation sans juste motif.

De même, le gérant dont la révocation est envisagée par les associés devra pouvoir présenter sa défense, et répondre aux motifs justifiant de sa révocation. En effet, la jurisprudence a pu considérer qu'il fallait respecter le principe du contradictoire pour la révocation des dirigeants sociaux.

Si le gérant évincé il n'a pas pu présenter ses observations préalablement à sa révocation il pourra obtenir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice résultant du non respect du droit de la défense.

Le gérant peut aussi faire l'objet d'une révocation judicaire pour une cause légitime (fautes de gestion, projets démesurés compte tenu des capacités financières de la société…), ce qui permet de trouver une alternative à l'inamovibilité de fait du gérant qui est associé majoritaire.

Il convient aussi d'envisager le régime fiscal et social des gérants de SARL. Celui-ci diffère en effet selon que le gérant détienne la majorité ou non des parts sociales de la SARL.

Pour le calcul de la quote-part de capital du gérant il est pris en compte les parts sociales détenues par conjoint et ses enfants.

Lorsque le gérant est majoritaire, il bénéficie du régime social des travailleurs non salariés (TNS).

Le gérant minoritaire de la SARL est assimilé d'un point de vue social à un salarié. Il bénéficie de ce fait du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés.

En revanche, d'un point de vue fiscal et depuis 1997, les gérant minoritaires et majoritaires sont placés sur un même pied d'égalité.

En effet, les rémunérations perçues en qualité de gérant sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires, et peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire pour frais de 10%.

Le gérant peut choisir de déduire de sa rémunération les frais réellement supportés à condition de pouvoir en justifier auprès de l'administration fiscale.

Vis-à-vis des tiers le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et l'engager. La société est engagée vis-à-vis des tiers peu importe que l'acte passé par le gérant entre ou non dans l'objet social.

En revanche, il peut être intéressant dans certaines situations de limiter les pouvoirs du gérant dans les statuts. Par exemple, les statuts peuvent prévoir que le gérant ne peut pas souscrire de prêts pour un montant de plus de 150.000 euros, et qu'au-delà l'assemblée générale reste seule compétente pour habiliter le gérant à passer un tel acte.

Dans la pratique, ces clauses limitatives sont bien illusoires, puisqu'elles sont inopposables aux tiers, même si ceux-ci sont de mauvaise foi (s'ils avaient connaissance de la clause limitative des pouvoirs du gérant).

La violation de la clause peut seulement constituer un juste motif de révocation du gérant, et entraîner sa condamnation à des dommages et intérêts, à condition évidemment de justifier d'un préjudice.