La société par actions simplifiée unipersonnelle: SASU

Une société par actions simplifiée peut n'avoir qu'un seul associé, qui peut être soit une personne physique, soit une personne morale.

A la différence des EURL, la SASU peut avoir pour associé unique une autre SASU. Ainsi, il est possible de constituer des groupes de SASU afin de segmenter différentes activités, ce qui permet d'avoir une meilleure visibilité sur chacune des activités exercées.

La SASU peut résulter de la réunion de ses actions entre les mains d'un seul actionnaire (successions rachats d'actions..), sans que sa dissolution puisse être demandée en justice.

De même, une SAS peut devenir unipersonnelle par le jeu des rachats de parts, puis redevenir pluripersonnelle sans formalités (il conviendra seulement de mouvementer la comptabilité actions de la société).

Les entrepreneurs individuels peuvent donc choisir la SASU pour exercer leur activité, tout en restant l'associé unique de la société.

La SASU est une structure idéale pour développer une activité qui peut connaitre une forte croissance, et faire appel ainsi à des financements extérieurs.

En effet, grâce à la liberté statutaire, il est ainsi possible d'insérer dans les statuts des clauses facilitant l'entrée de partenaires financiers ou commerciaux au capital de la société sans en perdre le contrôle.

La SAS de ce fait présente tous les avantages d'une société en commandite par actions (possibilité de conserver le pouvoir sur la société quelque soit la quote part de capital détenue), sans exposer le Président au risque illimité de la commandite.

La société par actions simplifiée doit être désignée par son fondateur par une dénomination sociale qui peut être fantaisiste ou reprendre le patronyme de l'associé unique.

Le fondateur de la société doit prendre garde lorsqu'il utilise son patronyme pour désigner la société. En effet, si la société venait à être vendue, il ne pourrait pas s'opposer à ce qu'elle continue d'utiliser le patronyme.

L'ensemble des documents commerciaux à destination du public devra reprendre la raison sociale précédée ou suivie immédiatement de la mention « société par action simplifiée » ou « SASU ». Ceci permet aux tiers de connaître aisément la forme de la société avec laquelle ils traitent.

Le capital social minimal de la SASU était fixé à 37 000 euros comme pour les sociétés anonymes mais depuis le 1^er janvier 2009 le montant du capital social de la SASU est librement fixé par l'actionnaire dans les statuts de la société.

Cependant, il faudra se garder de fixer un capital social trop faible par rapport au volume d'activité généré, ou aux investissements à réaliser.

En effet, le capital social est le gage des créanciers de la société, et bien souvent si le capital est trop faible, les banquiers exigeront la caution personnelle du dirigeant, ou de l'associé unique (si la Présidence est confiée à un tiers), ce qui ruine la limitation de responsabilité aux apports dont bénéficient les associés dans la SASU.

De même, la fixation d'un capital social trop faible pourrait engager la responsabilité du dirigeant en cas de faillite de la société, l'associé pourrait se voir reprocher d'avoir commis une faute de gestion en fixant un capital social trop faible.

Dans ce cas il pourrait être amené à combler l'insuffisance d'actif, ce qui revient à nier le principe de limitation de la responsabilité limitée des associés.

Le capital social de la SASU est composé des apports réalisés par l'associé unique:

- Apports en numéraire, l'argent est alors déposé sur un compte de société en formation auprès d'une banque.

- Apport en nature d'un bien appartenant à l'associé unique. Cependant, dans l'hypothèse d'un apport en nature l'associé unique devra désigner un commissaire aux apports chargé d'établir un rapport sur l'évaluation du bien apporté. L'apporteur est dispensé de désigner un commissaire aux apports si la valeur du bien apporté n'excède pas 7500 euros, ou bien si les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social.

- Apport en industrie, ne peuvent pas concourir à la formation du capital des sociétés par action, cependant depuis le 1^er janvier 2009, les apports en industrie sont possibles mais les actions reçues en contrepartie sont inaliénables.

Pour en savoir plus sur les différents types d'apports et les modalités pratiques de la réalisation de l'apport, nous vous invitons à vous reporter à la fiche « Les apports en société » sur notre site Documentissime.