La taxe foncière

1. 1. Le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties

La taxe foncière sur les propriétés bâties s'applique sur les biens situés en France. Mais quelles sont les constructions concernées par la taxe foncière ?

1. Les propriétés bâties imposables

Sont imposables en France, les constructions proprement dites, c'est-à-dire celles qui sont fixées au sol de manière perpétuelle. La construction doit reposer sur des fondations et il doit être impossible de la déplacer sans la démolir. Il s'agit donc ici de toutes les véritables constructions.

Remarque : en vertu de cette définition, les caravanes sont en général exonérées. Cependant, ce n'est pas le cas si elles sont fixées au sol par des attaches en maçonnerie.

Sont aussi imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties :

1. Les installations industrielles ou commerciales comme les ateliers, hangars, réservoirs…

2. Les terrains et sols formant les dépendances immédiates des constructions et des immeubles d'habitation. Il s'agit ici des cours, passages, emplacements de parking etc.

3. Les terrains à usage commercial ou industriel comme les chantiers, lieux de dépôt de marchandises…

4. Et les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie.

2. Les propriétés bâties exonérés

Il existe tout d'abord des exonérations permanentes : elles concernent essentiellement les propriétés publiques c'est-à-dire les immeubles de l'Etat. Mais les bâtiments qui servent aux exploitations rurales comme les granges, greniers, caves… sont eux aussi exonérés de taxe foncière. Il en va de même pour les bâtiments des sociétés coopératives agricoles.

De plus, certaines exonérations de taxe foncière sont temporaires : les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction bénéficient d'une exonération de taxe foncière pendant 2 ans. L'exonération commence à courir à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement.

Cette exonération s'applique aussi bien aux immeubles dédiés à l'habitation principale ou secondaire, qu'aux immeubles industriels ou commerciaux

L'exonération est en principe totale pour les immeubles à usage d'habitation, cependant la commune peut décider de maintenir l'imposition sur la part de cette dernière qui lui revient.

Pour les immeubles à usage industriel ou commercial, seul la part de la taxe revenant à la région et au département est exonérée.

Certains logements économes en énergies peuvent bénéficier d'une exonération. Cette dernière est variable car elle dépend du vote de la collectivité locale dans laquelle se trouve le bien. L'article 1383-0 B Bis de Code Général des Impôts dispose que : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. »

Les immeubles concernés par cette exonération sont donc ceux achevés depuis le 1^er janvier 2009 et dont les compétences énergétique, les économies d'énergies sont fortes. Cette exonération s'applique à compter de l'année suivant celle de l'achèvement et pour une durée fixée par la collectivité locale.