Le contrat d'assurance deux-roues: Souscription, déclaration de sinistres et cotisations

L'assurance des deux-roues a été rendue obligatoire par la loi du 27 février 1958. Elle vise à minimiser les conséquences qui peuvent découler des accidents de la circulation, tant pour le conducteur que pour la victime.

Seule l'assurance responsabilité civile au tiers est obligatoire depuis 1958.

L'assurance au tiers est rendue obligatoire par les Articles L. 211-1 du code des assurances et L324-1 du code de la route.

1. 1. Les déclarations à l'assureur

Quelle que soit la garantie envisagée (assurance au tiers ou garantie facultative), lorsque le propriétaire d'un véhicule souhaite l'assurer, il est soumis à une obligation déclarative quant à sa situation passée de conducteur.

Il est donc tenu de préciser à l'assurance

- la date d'obtention de son permis de conduire, de son BSR ou de tout autre permis requis pour conduire le deux-roues à assurer,

- les accidents responsables dans lesquels il a été impliqué,

- son coefficient de bonus-malus.

Pour cela, il lui suffit de demander à son précédent assureur un relevé d'information. Ce relevé d'information est délivré par chaque assurance tous les ans ou sur demande à l'assuré.

Lorsque l'assuré vient d'obtenir son permis, le problème ne se pose pas.

Le futur assuré doit également préciser à l'assureur dans quelles conditions il entend utiliser le véhicule assuré (trajet domicile-travail, privée ou professionnelle…) ainsi que les conducteurs habituels de ce véhicule.

Toute situation nouvelle en cours de contrat doit être déclarée à l'assureur.

En cas de fausse déclaration ou omission intentionnelle ayant entraîné une appréciation erronée du risque par l'assureur, le contrat d'assurance conclu est nul de plein droit. En effet, les fausses déclarations de la part de l'assuré peuvent s'apparenter à un dol ayant induit l'assureur en erreur sur ses engagements. L'assuré supportera alors tous les frais consécutifs à la réparation des dommages, s'il cause un accident.

En cas de fausse déclaration faite de bonne foi par l'assuré (l'assuré déclare sans le savoir des informations fausses), l'indemnisation sera réduite en proportion du risque déclaré si un sinistre survient.