Le billet à ordre

3. 1. Paiement à l'échéance du billet à ordre

L'article L. 511-22 du Code de commerce dispose qu'il existe quatre moyens de tirer un billet à ordre : à vue, à un certain délai de vue, à un certain délai de date, ou à jour fixe. Cet article précise que les billets à ordre dont l'échéance serait différente, ou à échéances successives sont nuls.

Billet à ordre à vue

Le billet à ordre à vue est payable à sa présentation (dans un délai qui ne peut être supérieur à un an, sauf si le tireur en décide autrement). Les endosseurs peuvent réduire ce délai. Néanmoins, le débiteur peut prévoir un terme avant lequel le billet ne peut être présenté au paiement (le délai de présentation d'un an commencera donc à courir à partir de l'échéance du terme fixée par le tireur).

Billet à ordre à délai de vue

Le billet à ordre à délai de vue est un billet payable à vue que l'on ne peut pas tirer avant une certaine échéance.