Le billet à ordre

Il convient de ne pas trop tarder pour exercer un recours, les prescriptions sont en effet brèves :

• La prescription contre le tiré ayant accepté le porteur du billet à ordre, et contre les cautions est de trois ans.
• L'action du porteur contre l'endosseur, ou contre le tireur se prescrit dans l'année suivant la date d'établissement du protêt, ou, s'il existe une clause de retour sans frais (il s'agit d'une dispense de protêt), à l'échéance.
• Entre endosseurs, et d'endosseur à tireur, la prescription est de six mois à partir du jour du remboursement du billet, ou du jour où l'endosseur a été actionné.

Le délai de prescription ne courra pas si la dette a été reconnue par le débiteur, sur un acte séparé.

4. 1. Problèmes de forme du billet à ordre

Il est d'abord possible que le billet à ordre comporte des erreurs de plume : si le montant en chiffres est différent du montant indiqué en toutes lettres, c'est ce dernier qui prévaudra.

Concernant la personne de l'émetteur, toute personne s'engageant pour le compte d'autrui, alors qu'elle n'avait pas mandat pour agir sera elle-même tenue des obligations souscrites.

Enfin, le tiré est susceptible de ne pas accepter de payer le billet à ordre présenté.