Le contrat à durée déterminée : CDD

2. 5. La fin du CDD

Le contrat à durée déterminée prend fin de plein droit à l'échéance du terme, en application de l'article L.1243-5 du Code du travail. Le CDD conclu de à terme précis se termine à la date du terme initialement convenu ou le cas échéant en cas de renouvellement, à la date du terme reporté. Lorsque le contrat est conclu sans terme précis, c'est en principe la réalisation de son objet qui fixe la date de rupture, sous réserve que la durée minimale du contrat soit expirée.

L'article L 1243-11 du Code du travail dispose que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du CDD, celui-ci devient un CDI. Le salarié conserve alors son ancienneté acquise au terme du CDD et la durée du CDD est déduit de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Dans ce cas, les règles relatives à la rupture du CDI s'appliquent (Cass. soc, 4 octobre 2011, n° 10-13567).

Les causes de suspension du CDD ne peuvent jamais faire obstacle à l'échéance du terme. Le contrat à durée déterminée prend donc fin à la date initialement prévue ou à la date de réalisation de son objet même si, à cette date, le salarié est en arrêt maladie par exemple.

La rupture anticipée du CDD est celle qui intervient avant le terme initialement fixé lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu de date à date ou avant la fin de la période minimale ou avant la réalisation de son objet lorsqu'il s'agit d'un contrat à terme incertain.

En dehors de certaines situations autorisées, la rupture avant le terme du contrat à durée déterminée ouvre droit à des dommages-intérêts pour la partie lésée.

Aux termes de l'article L.1243-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son échéance normale qu'en cas d'accord des parties, de faute grave et de force majeure.

Dans un arrêt du 12 janvier 2010, la Cour de cassation a considéré que le fait pour un employeur d'informer un salarié, engagé en CDD et bénéficiant de primes de matchs, de son affectation à un autre poste de travail consistait en une modification de son contrat de travail. Cette modification ayant une incidence directe sur les primes que percevait le salarié, ce dernier l'a évidemment refusé et considéré que celle-ci s'analysait en une rupture du contrat de travail. Les juges lui ont donné raison en considérant le contrat rompu de manière abusive à l'initiative de l'employeur.

Dans un autre arrêt en date du 3 février 2010, les juges ont considéré qu'il n'y avait pas faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat de travail en présence d'une seule erreur de pointage de la part d'un salarié. L'utilisation d'une mauvaise pointeuse n'est pas suffisante pour que l'employeur mette fin de manière anticipée au CDD.

Il a déjà été jugé qu'une extrême désinvolture et le refus du pouvoir de direction étaient des éléments constitutifs d'une faute grave entraînant la rupture du CDD.

Rupture du CDD par le salarié

Il n' y a pas de démission possible pour un salarié en CDD. Si le salarié quitte son emploi, il s'expose à une action de son employeur devant le Conseil de Prud'hommes afin d'obtenir des dommages et intérêts d'un montant au moins égale aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au terme du contrat.

Il est toutefois possible pour un salarié de rompre ce contrat, s'il est embauché en CDI dans une autre entreprise. Le salarié devra alors respecter un préavis de 2 semaines maximum.

Rupture anticipée du CDD pour inaptitude du salarié