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Dossier de synthèse
Le crédit gratuit
Sommaire (cacher le sommaire)
1. La définition du prêt gratuit
1. 1. Le contexte de l'offre de prêt gratuit
Ce sont généralement les commerçants qui recourent à ce type de financement en proposant des offres de crédit gratuit ou de crédit à 0% ou encore de paiement en 3 fois sans intérêt, etc.
Le crédit gratuit est un crédit remboursable sans paiement d'intérêts.
Concrètement, le crédit gratuit constitue une somme que le consommateur devra rembourser sur une certaine durée, par mensualités ou échéances contractuellement fixées mais ne paiera pas d'intérêts sur le capital prêté.
Ce type de proposition est étroitement réglementé par le Code de la Consommation pour protéger le consommateur contre des pratiques commerciales qui pourraient provoquer chez certaines personnes fragiles, des situations de surendettement.
Pour bénéficier de la réglementation protectrice et informative du crédit à la consommation (règles édictées dans la présente fiche), le crédit gratuit doit avoir une durée supérieure à trois mois et ne pas dépasser un montant de 21 500 euros.
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Modifié le 25/10/2011 à 14:32:31
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