Le dépot de garantie lors de la location d'un bien immobilier

Le dépôt de garantie est versé par le locataire lors de l'entrée dans les lieux. La loi ALUR de mars 2014 a fixé son montant maximum. Ainsi, il est impossible pour le bailleur d'exiger le versement d'un dépôt de garantie d'un montant supérieur à 1 mois de loyer pour une location vide et deux mois pour une location meublée.

Ce montant ne peut être ultérieurement modifié, même au moment du renouvellement du bail.

Souvent, le dépôt de garantie est encaissé, en effet, le bailleur est libre de l'utiliser comme il lui convient, à charge de restitution. En conséquence, le dépôt de garantie ne produit aucun intérêt au profit du locataire.

D'après l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut exiger un dépôt de garantie si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois.

1. 1. La CLé - La Caution Locative étudiant

Le dispositif de caution locativeétudiante, appelée la CLé, permet depuis le 08 septembre 2014, aux étudiants demoins de 28 ans quels que soient leurs revenus, leur situation familiale, leurnationalité, de pouvoir bénéficier d'une garantie de l'Etat et de fait de nepas avoir à payer de caution locative. L'avantage pour le propriétaire estd'avoir la garantie d'être dédommagé en cas d'impayés par un Fonds de garantie.

Pourbénéficier de la CLé, le loyer devra être "plafonné à 500 euros pour unepersonne seule en province, 600 euros en Ile de France et 700 euros àParis". "Pour les couples, le plafond sera majoré de 60%".(sources : Ministère de l'Enseignement supérieur)

Néanmoins,les étudiants bénéficiaires devront verser une cotisation équivalente à 1,5% duloyer.