Le déroulement de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance

3. 1. Particularités de l'instruction devant le TGI

Les conclusions des parties

Les conclusions des parties sont le mémoire des arguments de chaque partie au litige. Il s'agit donc de l'acte de procédure par lequel l'avocat d'une partie fait connaître les prétentions de celle-ci et l'argumentation sur laquelle elles sont fondées.

Elles doivent impérativement être signées par l'avocat constitué avant d'être communiquées au juge et à la partie adverse.

Elles sont constituées d'une partie exposant les motifs et d'un dispositif exposant ce qui est demandé au juge. De plus, un bordereau de pièces fonde les arguments.

Le contrôle du juge

Le juge chargé de suivre l'instruction d'une affaire devant le TGI est le Juge de la Mise en Etat (JME). Ce juge n'intervient pas dans toutes les affaires dans la mesure où il peut être préféré le circuit court pour certaines affaires ne présentant pas une complexité élevée et pouvant donc être jugées sans mise en état.