Le déroulement de la procédure devant le Tribunal d'Instance

Le principe est de concilier et, à défaut, de juger.

2. 1. La procédure à fin de conciliation

Il n'y a aujourd'hui plus de phase de conciliation obligatoire sauf devant le Conseil de prud'hommes, où elle reste obligatoire et permet, en la matière, le règlement amiable de nombreux litiges.

Devant le tribunal d'instance, il est possible de demander au greffe qu'une phase de conciliation ait lieu. Sans cette démarche volontaire, il n'y a pas de conciliation préalable obligatoire avant le procès d'instance.

L'absence de conciliation n'est pas une cause de nullité.

Un décret de 1996 et d'autres textes ont réaffirmé la possibilité de concilier et ont mis en place des médiateurs et des conciliateurs (même si cela implique une bonne volonté des parties).

La conciliation devant le juge

La demande aux fins de conciliation est adressée verbalement ou sur simple lettre au greffe du tribunal d'instance et doit les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ainsi que l'objet de la prétention du demandeur.

Cette demande est interruptive de prescription.

Les parties se présentent en personne et peuvent se faire assister par une personne ayant les qualités requises à cet effet (avocat, conjoint, parent…).

En cas de conciliation, il est dressé un PV de conciliation qui vaut titre exécutoire. Les parties doivent alors se conformer à la transaction ainsi conclue et respecter leurs engagements respectifs. Dans la limite de sa compétence, le TI peut alors homologuer le PV de conciliation ainsi conclu et lui donner force exécutoire.

A défaut de conciliation, l'affaire peut être jugée sur le champ.

La conciliation devant un conciliateur désigné par le juge

La conciliation peut également être assurée par un conciliateur désigné par le juge sur accord des parties. Dès réception de cet accord, le juge désigne le conciliateur et fixe la durée de sa mission. C'est alors au conciliateur de convoquer les parties.

Si un accord est trouvé, un constat de conciliation est établi, constat qui sera par la suite homologué par le juge initiateur de la conciliation.