La procédure devant les tribunaux de droit commun en matière civile

2. 1. Les incidents concernant un magistrat

La récusation

La récusation peut être demandée par une partie si elle estime devoir craindre la partialité d'un juge composant la formation de jugement.

La demande de récusation peut toucher tout magistrat du siège composant la juridiction saisie du litige, ainsi que le ministère public.

L'article L.111-6 du Code de l'Organisation Judiciaire (COJ) énumère 8 cas de récusation possibles :

1. Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;
2. Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ;
3. Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
4. S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;
5. S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ;
6. Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ;
7. S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;
8. S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties.

Cette liste n'est pas exhaustive, c'est ce qu'a jugé la Cour de cassation.

Etape 1 : la demande

La procédure de récusation est à l'initiative des parties et doit être demandée avant la clôture des débats. Il a été jugé par la Cour de cassation (2ème Civ. - 27 mai 2004 BICC du 15 septembre 2004 et par la même Chambre le 19 février 2004, Bull., II, n° 74, p. 63 - BICC 15 sept 2004 n°1347) que la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation.

Elle est formée soit par un acte remis au greffe soit par déclaration consignée par un greffier et doit indiquer les motifs de la récusation et être accompagnée de pièces justificatives.

Etape 2 : la transmission

Ces informations sont ensuite transmises au juge qui en est l'objet : soit il acquiesce et alors il est immédiatement remplacé, soit il s'oppose à la récusation et l'incident doit faire l'objet d'un jugement.

Etape 3 : la décision

La cour d'appel est compétente pour décider de la récusation d'un juge. Il n'y a pas de débats.

Si la demande de récusation est admise, le juge est remplacé mais les actes antérieurs fait par le juge récusé restent valables.

Si la récusation est rejetée, le demandeur peut être condamné à une amende de 3 000 euros.

L'abstention

L'abstention est un incident soulevé par le juge lui-même qui se récuse soit pour une raison légale (les mêmes que pour la récusation) soit en conscience. En effet, l'article L. 111-7 du COJ dispose que « le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné ».