Le droit de grève

2. 1. Les effets de la suspension du contrat de travail des grévistes

La grève suspend l'exécution du contrat et chaque partie se trouve dispensée des obligations qui lui incombent.

Les périodes de grève ne sont pas assimilées à un temps de travail effectif pour l'appréciation du droit au congé annuel.

La suspension du contrat de travail emporte en principe l'inapplicabilité du règlement intérieur aux grévistes. De plus, cela a pour effet de suspendrel'obligation de payer le salaire de l'employeur (Cass. soc., 24 juin 1998, n^o96-44.234).

La grève en cours de préavis s'impute sur la durée du préavis, qui n'est donc pas interrompu. Le bénéfice des jours chômés et payés inclus dans une période de grève ne peut être revendiqué. En effet, le salarié qui s'est associé à un mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pendant toute la durée du mouvement, donc si un jour férié est inclus dans une période de grève, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire correspondant à ce jour férié (Cass. soc., 5 févr. 2002, n^o99-43.898).

L'employeur ne peut sanctionner un salarié pour avoir refusé de travailler alors qu'il était en grève. En effet, dans un arrêt du 15 décembre 2009, la Cour de cassation a considéré qu'un salarié gréviste ne pouvait faire l'objet d'une mise à pied disciplinaire pour avoir refusé de déférer à la convocation de l'employeur pour participer au service minimum de sécurité.

La jurisprudence « Grève » est unanime : l'employeur ne peut pas, de sa propre initiative, réquisitionner des salariés grévistes et ce, même pour assurer un service minimum de sécurité au sein de l'entreprise.

Ainsi, seul le préfet est compétent pour juger de l'urgence de la situation et pour vérifier que la mesure est proportionnée aux nécessités de l'ordre public (tranquillité, salubrité, sécurité…) et aux besoins de la population.

Cependant, le salarié qui s'opposerait à une telle réquisition préfectorale s'expose à une peine de six mois d'emprisonnement et une amende de 10.000 euros.