Le médiateur du Crédit aux entreprises

2. 1. Qui peut saisir le médiateur du crédit ?

Conditions relatives à la situation de l'entreprise

La première condition est de connaître des difficultés de trésorerie, ou de financement à plus long terme depuis octobre 2008. Il peut s'agir par exemple du retrait de concours bancaires à court terme (mais si vous êtes dans cette situation, nous vous conseillons de télécharger gratuitement sur notre site DOCUMENTISSIME la fiche de synthèse sur la rupture abusive de crédit par le banquier), ou du refus d'un prêt qui vous semblait pourtant raisonnable, ou encore, d'un besoin de fonds propres. Pensez à demander une attestation de refus de prêt à votre banque, ou à conserver les courriers de refus de concours supplémentaires, ou de diminution de crédit. Les difficultés de l'entreprise peuvent être bien plus avancées qu'un simple refus d'octroi de crédit : les entreprises en cours de procédure de conciliation, de mandat ad hoc, de sauvegarde, de redressement judiciaire, ou même de liquidation judiciaire (en ce dernier cas, le recours à la médiation du crédit ne se fera que suite à une demande de l'administrateur judiciaire, sur un projet de reprise de l'entreprise).

Si votre entreprise rencontre ce type de difficultés, et que vous souhaitez en savoir plus sur ce type de procédures, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site DOCUMENTISSIME les fiches de synthèse suivantes :

• Le traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise : la procédure de liquidation judiciaire
• Le traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise : la procédure de sauvegarde
• Le traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise : la procédure de redressement judiciaire
• Les modes de règlement amiable des difficultés de l'entreprise : mandat ad hoc et conciliation

Conditions relatives à la forme des entreprises éligibles à la médiation du crédit

Les personnes pouvant demander à bénéficier de la médiation du crédit sont les suivantes :

• Les artisans, commerçants, professions libérales (réglementées ou non), les associations soumises aux impôts commerciaux
• Les créateurs d'entreprise
• Toutes les entreprises commerciales, quelle que soit leur forme : Entreprise individuelle (ou entreprise en nom personnel), EURL, SARL, SNC, SARL, SA, SAS, SASU… et même des holding dont l'activité des sociétés détenues se situe majoritairement en France.
• Les entreprises ayant moins de 3 ans d'activité
• Les entrepreneurs individuels, et les auto-entrepreneurs dotés d'un numéro SIREN
• Les sociétés civiles immobilières professionnelles.