Le nantissement

Le nantissement de fonds de commerce est très utilisé dans le cadre de l'achat d'un fonds de commerce, artisanal, ou agricole, assorti d'un emprunt. Etant donné les enjeux, le formalisme est strict.

1. 1. Conditions de fond du nantissement de fonds de commerce, agricole, ou artisanal

Elles sont relatives aux personnes, et à l'objet du nantissement.

Conditions relatives aux personnes

Pour pouvoir nantir un fonds, la seule réelle condition est la capacité à pouvoir le céder (vendre) : par conséquent, seul le propriétaire, ou son mandataire sera à même de nantir le fonds. De même,

Le fonds objet du nantissement

Il peut s'agir d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, ou d'un fonds agricole : il peut déjà exister, ou être en formation.

Le fonds artisanal

Mis en place par la loi du 5 juillet 1996, le fonds artisanal peut servir à titre de garantie sur les éléments suivants :

Le fonds agricole

Conformément à l'article L. 311-3 du code rural, le fonds agricole, créé à la demande de l'exploitant peut faire l'objet d'un nantissement, mais uniquement sur le cheptel mort et vif, les stocks, s'ils peuvent être vendus, les contrats servant à l'exploitation du fonds, ainsi que l'enseigne, les dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété industrielle qui y sont attachés.

Le fonds de commerce

L'article L. 142-1 du code de commerce dispose que peuvent être nantis « l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés » (voir définitions plus haut). Les marchandises ne peuvent pas faire l'objet du nantissement du fonds de commerce : en effet, ces dernières font l'objet d'une autre garantie : le gage sur stocks, et il serait malvenu de mettre en concurrence deux créanciers nantis sur le même bien mis en garantie.

A défaut de précisions dans le contrat, seuls « l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage » feront l'objet d'un nantissement. Il en sera de même pour les succursales, à moins qu'elles ne soient précisément désignées par l'acte.

Le nantissement du fonds de commerce, du fonds artisanal, et du fonds agricole obéissent aux règles édictées par les chapitres deux et trois du titre IV du livre Ier du code de commerce, soit, les articles L. 142-1 à L.143-23 du code de commerce.

Les conditions de forme de cession du fonds de commerce

Un acte écrit doit être rédigé (sous peine de nullité de l'acte), et être enregistré au greffe du tribunal de commerce du lieu d'exploitation du fonds.

Cet enregistrement au greffe a pour but de conserver une trace du nantissement, et pouvoir l'opposer aux tiers en cas de litige (par exemple, en cas de concours avec un autre créancier, qui aurait lui aussi pris une inscription). Il doit être fait dans les 15 jours de l'acte.

L'acte peut être authentique, c'est-à-dire, rédigé par un notaire : en ce cas, c'est à lui de vérifier que les formalités de publication sont réalisées à temps, à défaut de quoi il engage sa responsabilité professionnelle.