Le Pacte Civil de Solidarité : Pacs

La conclusion d'un Pacs est soumise à conditions, toute personne ne peut pas le contracter. En effet, ses effets juridiques sont nombreux.

Il sera important de souligner que depuis le 6 août 2014, le salarié bénéficie de 4 jours de congés pour la conclusion d'un PACS. Cette nouvelle disposition est issue de la Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.  

2. 1. Comment conclure un PACS ?

A noter tout d'abord que certaines personnes ne peuvent être parties à un Pacs. Il s'agit des mineurs (même émancipés), les personnes mariées, les personnes déjà pacsés et les personnes qui ont des liens de parentés. Depuis le 1er janvier 2009, les personnes sous tutelle peuvent, sous certaines conditions, conclure un Pacs. Ils doivent en effet obtenir au préalable l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille. Les majeurs sous curatelle, quant à eux, doivent obtenir l'autorisation du curateur ou, le cas échéant, celle du juge des tutelles.

Ainsi, les personnes habilitées à conclure un Pacs doivent être majeures. Aucune condition de nationalité n'est exigée. En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (au sein de l'ambassade de France ou du consulat), l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Par ailleurs, les personnes qui souhaitent se lier par un Pacs doivent disposer d'une résidence commune.

La conclusion d'un Pacs s'effectue, en principe, par une déclaration conjointe des parties devant le greffe du Tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune. Depuis le 23 août 2012, le décret n°2012-966 du 20 août 2012 détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité par un notaire. Ainsi, il précise que les modalités d'information des notaires lorsque les partenaires souhaitent modifier leur convention ou lorsque la dissolution intervient à la suite d'un mariage, d'un décès ou de la volonté de l'un ou des partenaires, qu'il adresse les avis aux officiers d'état civil pour assurer la publicité relative au PACS ainsi que les tarifs applicables pour la publicité effectuée lors de la déclaration, la modification ou la dissolution du PACS. Enfin, le décret n° 2012-966 du 20 août 2012 détermine les règles applicables au traitement automatisé des registres mis en oeuvre par le Conseil supérieur du notariat.Les parties doivent se présenter en « personne », elles ne peuvent pas se faire représenter par un tiers dans le cadre de cette démarche. Le Pacs suppose qu'un contrat, organisant les modalités de vie commune, soit rédigé. 

Il n'existe pas de modèle particulier de convention de Pacs. Cette dernière peut simplement faire référence à la loi instituant le Pacs : « Nous X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi du 15 novembre 1999 modifiée ».

La convention peut aussi préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. A défaut de précision, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives des parties.

Outre un exemplaire de la convention (soit la convention rédigée par les parties, soit l'expédition de l'acte rédigé par le notaire), un certain nombre de documents doivent être fournis par les parties au Pacs pour que leur déclaration conjointe soit recevable :

• Une pièce d'identité pour chacun ;
• la copie intégrale ou un extrait avec filiation de leur acte de naissance: ces pièces doivent être datées de moins de trois mois ;
• une attestation sur l'honneur - par personne - qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un Pacs ;
• une attestation sur l'honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande ;
• un livret de famille, si l'un des deux est divorcé ou veuf.

Par contre, le candidat de nationalité étrangère qui n'a pas d'acte de naissance français, doit produire une attestation de son ambassade ou de son consulat, qui indique quelles sont les pièces qu'il doit produire pour justifier, qu'au regard de la loi de l'Etat dont il est ressortissant, il est majeur, célibataire et qu'il n'est pas placé sous tutelle. Il doit fournir un certificat de non Pacs (délivré par le Tribunal de Grande Instance de Paris) et un certificat de non inscription au répertoire civil annexe (délivré par le service central de l'état civil) s'il réside en France depuis plus d'un an.

Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, l'enregistrement de la déclaration est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Le greffier remet à chaque partenaire pacsé une fiche d'information relative à l'enregistrement de la déclaration de Pacs (sur la faculté de demander copie des informations enregistrées, des destinataires de ces informations, et sur la possibilité de demander la rectification d'éventuelles erreurs d'enregistrement).

Suite à l'enregistrement, le greffier ou le notaire (cf Décret n° 2012-966 du 20 août 2012) fait procéder aux formalités de publicité du Pacs. En effet, afin de faciliter l'information des tiers auxquels il est opposable, tout Pacs conclu à compter du 1er janvier 2007, fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance des partenaires. Cette mention précise l'identité de l'autre partenaire et le lieu d'enregistrement du Pacs.

La modification et la dissolution du Pacs sont également mentionnées en marge de l'acte de naissance.

Pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger, la conclusion, la modification et la dissolution du Pacs sont inscrites sur un registre spécifique tenu par le greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Les formalités de publicité ont été modifiées par la loi de 2007. Ainsi, ceux qui ont conclu un Pacs avant le 1er janvier 2007 étaient soumis aux règles de la législation de 1999. Mais si au 1er janvier 2008, ce Pacs est encore en cours, les nouvelles règles de publicité lui seront alors automatiquement appliquées : les mentions relatives au Pacs seront portées en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires (ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris s'il est de nationalité étrangère et né à l'étranger) entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2008.

Pour les partenaires qui ont conclu un Pacs à compter du 1er janvier 2007, ils peuvent justifier de leur situation de partenaire d'un Pacs auprès des tiers en produisant un extrait d'acte de naissance. Ce document peut être obtenu auprès de la mairie du lieu de naissance ou du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes si, ayant la nationalité française, la personne est née à l'étranger.

Si le partenaire est de nationalité étrangère et né à l'étranger, il peut obtenir un acte portant mention du Pacs qu'il a conclu, de sa modification ou de sa dissolution, auprès du greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Le Pacs n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.