Le permis de construire et le permis de démolir

1. 1. Champ d'application

L'article R.421-1 du Code de l'urbanisme impose, de manière générale, que les constructions nouvelles fassent l'objet d'une demande de permis de construire.

Même les constructions nouvelles qui ne comportent pas de fondation sont soumises à cette obligation.

Par exception, sont en sont dispensées, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé :

- les constructions qui créent entre 2 et 20m² de surface hors œuvre brute (SHOB)

- les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2m².

Le permis de construire est également exigé pour certains travaux portant sur des constructions déjà existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Il s'agit de :

- l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de SHOB. C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable,

- le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,

- la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

En dehors de ces cas, les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.

Ne sont également soumis à aucune autorisation d'urbanisme, les ouvrages de faible importance, les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et qui ne créent pas de surface nouvelle.

 Il est également à noter qu'il existe un seul au-delà duquel le recours à l'architecte est obligatoire pour une personne physique construisant son logement d'habitation. Ce seuil, est évalué à la fois en surface de plancher et en emprise au sol. Ainsi, ne sont pas tenues de recourir au service d'un architecte, les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction à usage d'habitation dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol (au sens de l'article R420-1 du Code de l'urbanisme), de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 170 m².