Le recours pour excès de pouvoir : le REP

Le recours pour excès de pouvoir se définit comme un recours par lequel un requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative et d'en prononcer l'annulation si elle est illégale.

Il requiert deux types de conditions, les premières tenant à la personne qui agit, les secondes tenant à la nature de l'acte remis en cause.

1. 1. Conditions tenant au requérant

Concernant la personne qui introduit le recours pour excès de pouvoir, il est nécessaire qu'elle présente un intérêt à agir et qu'elle soit capable d'agir en justice.

Le requérant doit en effet avoir un intérêt à agir. Par exemple, le Conseil d'État a admis que le contribuable d'une commune avait intérêt à attaquer une décision ayant des incidences sur les finances ou le patrimoine de la commune (Conseil d'Etat, 29 mars 1901, Casanova).

Cette condition de l'intérêt à agir est une condition classique de l'action en justice. En matière civile, elle constitue également un préalable nécessaire à l'exercice d'une telle action comme l'illustre l'article 31 du Code de procédure civile.

L'intérêt à agir ne se suffit toutefois pas à lui-même. Pour exercer un REP, il est également requis une condition tenant à la capacité à agir en justice.

Cette seconde condition renvoie aux personnes possédant la capacité juridique. En droit français, certaines en sont dépourvues, notamment les mineurs et certains majeurs reconnus incapables en raison de leur état de santé.

La capacité juridique d'une personne physique s'entend de l'aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d'une part la capacité d'exercice, et d'une autre part la capacité de jouissance.

Ne peuvent donc agir en recours pour excès de pouvoir les mineurs et les majeurs incapables placés sous un régime de protection juridique.