Régime de l'auto entrepreneur

2. 1. Le régime fiscal de l'auto-entrepreneur

L'auto entrepreneur est soumis d'un point de vue fiscal au régime « micro ». Il est donc soumis à la franchise en base de TVA, et ne collecte pas de TVA sur les prestations ou les ventes qu'il réalise.

Il ne peut pas non plus déduire la TVA qu'il se voit appliquer lorsqu'il achète des fournitures pour l'exercice de sa profession.

L'auto-entrepreneur pour l'exercice de sa profession doit choisir entre deux modes d'imposition à l'impôt sur le revenu :

• Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, selon le nouveau régime micro-fiscal simplifié. En choisissant cette option, l'auto-entrepreneur est exonéré de taxe professionnelle l'année de la création de l'entreprise ainsi que les deux années suivantes,

• Le calcul et le paiement de l'impôt l'année suivant la réalisation du bénéfice taxable.

Le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu suppose une déclaration et un paiement chaque mois ou chaque trimestre de l'impôt sur le revenu.

Dans cette hypothèse, le montant de l'impôt à payer correspond à un pourcentage des recettes encaissées au cours de la période de référence, à savoir :

• 1% des recettes si il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est l'achat ou la revente, le négoce,

• 1.7% pour les activités de service relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux,

• 2.2% pour les activités libérales.

Cependant pour pouvoir bénéficier de ce régime micro fiscal simplifié, l'auto-entrepreneur doit avoir préalablement opté pour le régime micro social simplifié (cf. infra) et avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 25 195 euros par part de quotient familial. Par exemple, pour un couple sans enfants, ce plafond sera de 50 390 euros.

Les revenus fiscaux de référence à prendre en considération sont ceux perçus en 2007, pour une option en 2009.

Le régime de l'auto-entrepreneur permet, sous réserve du respect de certaines conditions fixées aux articles L 133-6-8 du Code de la sécurité sociale et 151-0 du Code général des impôts, de calculer les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu afférents aux revenus professionnels par application d'un taux, fixé selon la nature de l'activité, au chiffre d'affaires ou aux recettes du mois ou du trimestre considéré.

Le chiffre d'affaires à retenir correspond en principe, pour les activités de nature commerciale, aux créances acquises sur la période d'imposition, mais il est possible par simplification de retenir les sommes effectivement perçues sur la période d'imposition. Ce chiffre d'affaires ou ces recettes incluent les éventuels remboursements de frais qui seraient perçus par les entrepreneurs de leurs clients, sauf à ce qu'ils puissent être qualifiés de débours, c'est-à-dire :

• qu'ils soient engagés au nom et pour le compte du client,
• et que l'auto-entrepreneur lui en fasse une reddition de compte exacte (à l'exclusion en conséquence, de tout montant forfaitaire).

Tel peut être le cas, par exemple, des frais de transport par colis postaux, s'ils satisfont à ces conditions.

Les frais de transport par colis postaux qu'un vendeur réclame à son client, en plus du prix des marchandises, doivent être soumis à la TVA lorsque la facturation de ces frais n'est pas effectuée "au franc le franc" ou lorsque le transfert de propriété n'intervient qu'au moment de la délivrance des biens à l'acquéreur.

Pour l'application de l'article 267 I-2° du Code général des impôts, ces frais sont un élément du prix total de vente des marchandises, prix dont le montant hors taxe constitue la base d'imposition à la TVA. Par contre, compte tenu de l'article 267 II-2° du même code, si la vente est conclue aux conditions "départ", les biens étant transportés aux risques et périls de l'acheteur, les frais de transport sont exclus des bases d'imposition à la taxe du vendeur à condition que celui-ci les facture à son client pour leur montant exact. Ces diverses dispositions s'appliquent quelles que soient la qualité du transporteur et sa situation au regard de la TVA.

Le régime des débours ne s'appliquant qu'aux dépenses engagées au nom et pour le compte du mandant et comptabilisées dans des comptes de passage (Assemblée nationale - JOAN Q. n°93336 du 29 mars 2011 - BOI (n°4 G-3-09) du 9 avril 2009 - DB 3 B 1121.

Pour opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, l'auto-entrepreneur devra opter sur la déclaration unique remise au CFE lors du début de l'activité.

Toutefois, pour si l'entrepreneur a omis d'opter lors du début de l'activité, celui dispose d'un délai de trois à compter du début de l'activité pour opter auprès de l'administration fiscale.

Il faut noter toutefois que pour l'application de ce pourcentage, aucune déduction de frais ou de charges ne sera possible pour l'auto-entrepreneur.

Comme en matière de cotisations sociales, si l'auto entrepreneur n'a réalisé aucun chiffre d'affaires et aucun encaissement, il ne déclare rien et ne supporte pas d'impôt sur le revenu au titre de la période considérée.

Si le contribuable n'opte pas pour le prélèvement libératoire de l'impôt, il détermine alors son résultat selon le régime d'imposition prévu pour les micro-entreprises.

Dans cette hypothèse, l'entrepreneur déclare sur sa déclaration de revenu du foyer fiscal le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant l'année civile dans le cadre de l'activité.

Pour la détermination de l'impôt sur le revenu, l'administration fiscale pratique alors un abattement forfaitaire correspondant aux charges exposées par l'entrepreneur pour réaliser son activité.

Cet abattement forfaitaire diffère selon l'activité exercée par l'entrepreneur :

• 71% pour les activités de négoce,

• 50% pour les prestations de service,

• 34% pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

L'article 137 (ancien article 66 septies) du projet de loi de Finance pour 2011 étend l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à tous les auto-entrepreneurs. Cette mesure s'applique à compter des impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l'année 2010.

Frais de repas déductibles

Les entrepreneurs qui prennent leur repas sur leur lieu d'exercice professionnel, en raison de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, peuvent déduire de leur résultat les frais supplémentaires de repas qu'ils engagent à ce titre.

Ces frais supplémentaires correspondent à ceux qui excèdent le prix d'un repas pris à domicile qui est évalué par l'administration fiscale pour 2011 à 4,40 €.

La dépense excédentaire doit être justifiée et est limitée en tout état de cause à une somme journalière fixée pour l'année 2011 à 12,70€. Seules des circonstances exceptionnelles liées à l'exercice de l'activité permettent une déduction au-delà de ce montant.