Le règlement intérieur de l'entreprise

2. 1. Quel est le rôle des institutions représentatives du personnel ?

Le règlement intérieur est rédigé par l'employeur de manière unilatérale, en vertu de son pouvoir de direction. Cependant, les institutions qui représentent les salariés dans l'entreprise ont un rôle consultatif fondamental.

L'article L.1321-4 du Code du travail précise que le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, selon la taille de l'entreprise. Le CHSCT est également consulté pour les domaines se rapportant à sa compétence, à savoir l'hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise.

L'avis des représentants du personnel est consultatif. Leur absence d'adhésion au projet de règlement intérieur ne rend donc pas nul le document. Cette consultation est inscrite dans le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise ou le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel. Cette procédure vient également s'appliquer dans le cas d'une modification ou d'un retrait d'une clause du règlement intérieur.

En revanche, il est de jurisprudence constante (Cass. Soc., 4 juin 1969) que l'absence de consultation des représentants du personnel vaut, pour le règlement intérieur, d'être considéré comme nul et donc inapplicable aux salariés. Il peut entraîner pour l'employeur des sanctions pénales, par la commission d'un délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Le règlement intérieur doit indiquer la date à partir de laquelle il entre en vigueur. Elle doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Ce délai court à compter de la dernière date de ces formalités de publicité ou de dépôt.