Les aides financières pour la création ou la reprise d'entreprise

Les aides financières peuvent être directes pour l'entreprise, ou indirecte. Les aides financières directes se traduisent par des prêts à taux réduit pour l'entreprise ou par une subvention accordée à l'entreprise pour le financement d'un projet. Il faudra aborder trois sources de financement principales : le dispositif NACRE qui remplace depuis le 1er janvier 2009 le dispositif EDEN, le prêt à la création d'entreprise, et les aides à l'innovation d'OSEO.

1. 1. Le dispositif NACRE

Le dispositif NACRE (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise), a remplacé depuis le 1er janvier 2009 le dispositif EDEN. Ce dispositif prévoyait l'octroi d'une avance accordée pour le financement du début de l'activité remboursable à terme. L'octroi du dispositif NACRE au créateur emporte automatiquement pour lui le bénéfice des avantages procurés par l'ACCRE (exonération de charges sociales).

Le nouveau dispositif NACRE comprend désormais un accompagnement personnalisé des créateurs et repreneurs d'entreprises qui sont demandeurs d'emploi et qui sont susceptibles d'être éligibles à l'ACCRE.

Le dispositif NACRE est donc un soutien des aides accordées au titre de l'ACCRE pour obtenir de meilleures chances de réussite, et permettre aux demandeurs de créer leur activité dans de bonnes conditions d'accompagnement.

Le dispositif NACRE est prévu aux articles L.5141-2, R.5141-9 et R.5141-13 du Code du travail et comprend deux types d'aides :

• Des prestations de conseil et d'accompagnement dans la création du projet, le montage de l'opération lorsqu'il s'agit d'une reprise ou d'une création d'entreprise. Cette prestation peut prendre la forme d'un accompagnement dans l'amorçage du projet, de conseils pour une bonne reprise d'entreprise, ou encore d'une aide dans la recherche de financements auprès d'autres organismes,

• Une aide financière est également accordée au titre du dispositif NACRE. Il s'agit en fait d'un prêt à taux zéro pour lequel il n'est demandé aucune garantie au créateur ou au repreneur d'entreprise. Cependant, l'octroi de cette avance financière est subordonné à l'obtention par le créateur d'un concours bancaire. En effet, l'aide ne sera accordée qu'en complément d'un prêt bancaire. Cette aide vient donc en soutien des autres financements de l'entreprise.

Pour bénéficier du dispositif NACRE, les créateurs ou repreneurs d'entreprise doivent remplir un certain nombre de conditions.

Pour bénéficier du prêt à taux zéro prévu par le dispositif NACRE, il faut :

• Obtenir parallèlement à cette aide un financement bancaire d'un montant au moins égal à la moitié du financement accordé au titre de l'aide NACRE. Attention l'octroi de l'aide est subordonné à la justification de l'obtention d'un concours bancaire, il faudra donc débuter les démarches pour l'obtention d'un prêt en amont de la demande de l'avance.

Par exemple, si vous sollicitez l'avance remboursable d'un montant de 6.098 euros, vous devrez au moins obtenir un financement bancaire d'un montant de 3.050 euros.

• Exercer le contrôle effectif de l'entreprise nouvellement créée ou reprise. Pour cela il faut que le bénéficiaire de l'aide détienne soit 50% du capital et des droits de vote dans l'entreprise, soit qu'il détienne au moins 1/3 du capital de la société, qu'il en soit le représentant légal et qu'aucun autre associé ne détienne à lui seul plus de 50% du capital ou des droits de vote.

L'appréciation de ces seuils de détention du capital social de la société se fait en prenant en compte les parts sociales ou actions détenues par son conjoint, ses ascendants ou descendants. En toute hypothèse, le créateur bénéficiaire de l'aide accordée au titre du dispositif NACRE doit être personnellement propriétaire d'au moins 25 ou 35 % des droits sociaux et des droits de vote de la société.

Le créateur ou le repreneur devra retirer un dossier auprès de la Direction du Travail de l'Emploi et de la Formation professionnelle (DDTEFP), de son département. C'est en effet la DDTEFP qui est compétente pour organiser les actions du dispositif NACRE, et informer les demandeurs d'emploi sur les outils offerts par le dispositif en cas de création ou de reprise d'entreprise.

L'avance remboursable au titre du dispositif NACRE est en fait un prêt à taux zéro. Celui-ci est d'une durée maximale de 5 années et le bénéficiaire de l'avance peut demander un différé dans le remboursement qui peut atteindre jusqu'à 12 mois à compter de l'octroi de l'aide.

Cependant, le bénéficiaire de l'aide financière doit prendre une série d'engagements concernant la destination de l'aide accordée. Il faut en effet que le créateur ou le repreneur s'engage soit à intégrer l'aide accordée dans le capital social de l'entreprise créée, soit qu'il l'utilise pour le financement de l'exploitation de l'entreprise qu'il a créé ou repris.

Le législateur a souhaité s'assurer que cette aide servirait à financer correctement l'activité.

Si elle est intégrée au capital social de la société créée ou reprise, cette aide va concourir à améliorer la présentation financière du bilan de la société. En effet, elle bénéficie alors de capitaux propres plus importants ce qui peut être déterminant pour l'octroi de concours bancaires.

Si l'aide n'est pas intégrée au capital social de la société créée, elle doit alors servir au fonctionnement de l'entreprise. Elle doit par exemple servir à financer des immobilisations nécessaires à l'activité.

L'aide financière accordée au titre du dispositif NACRE est cependant limitée à 6.098 euros par bénéficiaire.

Cependant, si plusieurs créateurs ou repreneurs se sont unis autour d'un même projet, chaque fondateur peut demander à bénéficier de l'avance remboursable. Dans cette hypothèse, il y a alors un plafond global de 9.145 euros pour une création, et de 76.225 euros si les bénéficiaires sont des salariés qui reprennent leur entreprise en difficulté (rachat de l'entreprise par les salariés ou RES).

Pour l'obtention de l'aide à plusieurs créateurs ou repreneurs, il faudra remplir certaines conditions :

• Il faut que l'ensemble des bénéficiaires de l'avance remboursable détiennent de concert plus de 50% du capital et des droits de vote dans la société,

• Il faut que le les associés détiennent chacun au minimum 1/10^E de la fraction du capital et des droits de vote détenue par l'associé qui en détient la plus forte dans la société. Ainsi, si l'un des associés détient à lui seul 40% des titres sociaux et des droits de vote, chaque demandeur au bénéfice de l'aide devra être propriétaire d'au moins 4% du capital et des droits de vote,

• Il faut enfin que les demandeurs désignent parmi eux celui qui sera représentant légal de la société. Le législateur cherche en fait à s'assurer que les aides accordées bénéficient effectivement aux créateurs et repreneurs en recherche d'emploi, et que le projet porté n'est pas en fait une façon d'obtenir seulement des financements publics.

Il faut faire la demande du dispositif NACRE auprès de la Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle avant la création de l'entreprise ou de la reprise.

Cependant, l'avance financière peut être demandée lors de la création ou de reprise de l'entreprise et jusqu'à trois ans après la création. Il faut toujours se renseigner sur les aides qui peuvent être accordées et prévoir des délais de traitement de la demande relativement longs. Le créateur devra donc prévoir ce délai d'autant plus que l'octroi de l'avance remboursable est subordonné à l'obtention d'un concours bancaire.

Une fois le dossier constitué par le créateur et remis à la DDTEFP, ce dernier dispose d'un délai de deux mois pour notifier au demandeur sa réponse. Le dossier est examiné par un collège d'expert qui analyse le sérieux et la viabilité du projet porté.

A défaut de réponse dans le délai de deux mois, il y a un rejet implicite de la demande de l'aide. En cas de réponse favorable de la part de la DDTEFP, le créateur ou de repreneur doit pouvoir justifier dans les trois moi de la réponse qu'il a accompli les formalités de constitution de sa société (rédaction des statuts, demande d'immatriculation, ouverture d'un compte bancaire pour la société en formation…).

Le créateur devra joindre à son dossier de demande d'aide les éléments suivants :

- Un dossier économique sur le marché, une étude économique et financière de l'entreprise créée ou reprise. Il faudra joindre en pratique des plans de financement et des bilans prévisionnels à la demande,

- Le justificatif de l'offre de prêt d'un établissement bancaire. Ce prêt doit être d'un montant égal à la moitié de l'aide accordée au titre du dispositif NACRE. Le demandeur doit soit joindre l'offre de prêt adressée par sa banque, soit une attestation du membre de la famille dans le cadre d'un prêt familial. Plus le dossier présente des garanties financières et plus le demandeur aura des chances d'obtenir l'aide NACRE. En effet, le législateur a pensé que si une banque a fait une offre de prêt c'est qu'elle a étudié les éléments économiques et financiers du dossier. La confiance de la banque dans le projet représente en quelque sorte une « caution morale » pour le créateur,

- Un relevé d'identité bancaire du créateur, et une photocopie de la carte nationale d'identité recto/verso,

- Un bordereau de situation fiscale du créateur. Ce document est en fait une attestation fournie par la Trésorerie du lieu de résidence qui fait un état du paiement des diverses impositions par le contribuable. Pour l'obtenir, le créateur doit seulement présenter sa carte nationale d'identité et la démarche est gratuite,

- Une attestation par laquelle le demandeur de l'aide certifie sur l'honneur ne jamais avoir bénéficié de l'aide au cours des trois précédentes années,

- Un curriculum vitae et toute pièce attestant des compétences du créateur et de la viabilité du projet. Dans ce dossier, le créateur doit pouvoir convaincre la DDTEFP que l'aide accordée va accompagner le développement d'un projet réfléchi et économiquement pertinent. Le créateur doit en outre démontrer sa capacité à gérer une entreprise.

Pour plus de renseignements concernant ce dispositif, les conditions d'éligibilité, ou les conditions d'octroi de l'aide vous pouvez consulter le site officiel du dispositif NACRE : http://www.entreprises.gouv.fr/nacre/

Le dispositif NACRE est relativement récent puisqu'il se substitue au dispositif EDEN qui existait jusqu'au 1er janvier 2009. C'est pourquoi, aujourd'hui il est encore difficile d'apprécier son fonctionnement et d'avoir un recul sur les projets qui ont pu bénéficier de l'aide. L'enveloppe consacrée à ce dispositif, votée en loi de finances pour l'exercice 2011, est en diminution de plus de 30 % par rapport à l'enveloppe allouée en 2010 et limite en 2011 le nombre d'entrées nouvelles à 20 000, contre 30 000 en 2010.