Les commerçants pacsés

Les couples mariés peuvent bénéficier du statut de conjoint collaborateur. En effet, l'article L.121-4 du Code de commerce prévoit que le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants :

• Le statut de conjoint collaborateur,
• Le statut de conjoint salarié,
• Le statut de conjoint associé.

Le statut de conjoint collaborateur apporte une réponse aux époux qui travaillent ensemble au sein de l'exploitation. Cette réforme a créé un cadre juridique et une protection sociale des époux.

Malheureusement, les partenaires pacsés ne peuvent pas se placer sous ce régime. La loi de 1999 relative au PACS n'a pas prévu d'étendre ce régime aux partenaires pacsés.

2. 1. Les partenaires associés au sein d'une même société

Lors de la création de la société, chacun des partenaires associés recevra des droits sociaux à hauteur des apports qu'ils ont réalisés. Il faudra mentionner dans l'acte de constitution de la société, le régime matrimonial sous lequel les partenaires ont conclu la convention de PACS.

En contrepartie de l'apport réalisé à la société, les associés reçoivent des droits sociaux matérialisés selon la forme sociale choisie par des parts sociales ou des actions.

L'acte d'apport est un acte translatif de propriété. En effet, ce ne sera plus l'actionnaire qui sera propriétaire de l'immeuble apporté mais la société. En contrepartie, l'associé ou l'actionnaire sera propriétaire de droits sociaux. Il est donc important pour les partenaires d'identifier quels biens sont personnels, et quels biens dépendent de la communauté lors de l'acte d'apport.

L'actionnaire recevra une quote part plus ou moins importante du capital social de la société en fonction du volume d'apports qu'il aura réalisé au profit de la société. Il existe donc une proportionnalité entre la valeur de l'apport et les droits sociaux octroyés.