Les différents cas de divorce

Les époux peuvent s'adresser à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d'un commun accord. Le ou les avocats déposeront alors la requête en divorce au secrétariat-greffe du Tribunal de grande instance.

Les époux seront convoqués par le juge aux affaires familiales qui siège au tribunal de grande instance du lieu de leur résidence.

Les époux soumettent à l'approbation du juge aux affaires familiales une convention réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants.

Le régime matrimonial doit être liquidé, un acte notarié étant obligatoire en présence de biens immobiliers.

Le juge entend les époux séparément et ensemble. Il s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé. S'il constate que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il homologuera la convention réglant les conséquences du divorce et prononce le divorce. Dans ce cas, une seule audience suffit pour divorcer.

Par contre, le juge peut refuser de prononcer le divorce et d'homologuer la convention si celle-ci préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

Dans ce cas, il peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord (modalités de la résidence séparée des époux, fixation d'une pension alimentaire, attribution de la jouissance du logement à l'un des époux...). Ces mesures doivent être conformes à l'intérêt des enfants. Elles sont applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif. Les époux devront présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de six mois. Si le juge refuse une deuxième fois d'homologuer la convention, ou en l'absence de nouvelle convention, la demande en divorce est caduque.

A noter que le jugement de divorce rendu par le juge n'est pas susceptible d'appel, mais un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de quinze jours. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants.

Dans un arrêt du 31 mars 2010, la Cour de cassation a précisé que le jugement de divorce passait en force de chose jugée à la date à laquelle il n'était plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.