Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT
Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Les différents congés spéciaux du salarié
Sommaire (cacher le sommaire)
2. Le congé parental d'éducation devient le PrePare
2. 1. Les événements donnant droit à la prise d'un congé parental d'éducation ou d'un passage à temps partiel
Pendant la période qui suit la fin du congé de maternité ou d'adoption, les salariés qui justifient d'une ancienneté d'un an à la date de naissance de l'enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans adopté peuvent, sous certaines conditions, soit bénéficier d'un PrePare durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire leur temps de travail hebdomadaire.
Depuis le 1er juillet 2014, Le PrePare à la naissance d'un premier enfant reste d'une durée de 6 mois, mais 6 mois supplémentaires sont accordés au second parent. Ces deux périodes de congés ne pourront toutefois pas être prises en même temps. Pour les enfants, la durée cumulée ne change pas à partir du 2ème enfant. Elle reste d'un an et est prolongeable jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Ce qu'il y a de nouveau, c'est que le 2ème parent pourra prendre 6 mois de congés sur cette période. Concrètement, le premier parent perde six mois sur les 3 ans au profit de son conjoint. Néanmoins, si ce dernier ne souhaitait pas prendre de congé parental, la durée effective sera donc réduite à 2 ans et demi.
Le congé parental et la période d'activité à temps partiel cessent au troisième anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant.
Le salarié a la possibilité de travailler à temps partiel sans que cette activité puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires. Le salarié, lors de sa demande de réduction de son activité, a donc tout intérêt à proposer telle ou telle répartition de son horaire, afin de pouvoir ensuite négocier avec son employeur. A défaut d'accord des parties, la fixation de l'horaire de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur (Cass. soc., 4 juin 2002, no 00-42.262). Le salarié bénéficie des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions collectives ou accords d'entreprise.
Voir tous les dossiers sur le thème : L'aménagement du temps de travail
j'aime vos articles
Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le 13/01/2015 à 10:31:31
MODÈLES ET DOSSIERS COMPLÉMENTAIRES
Ce dossier vous sera utile si vous cherchez
Que regroupent les congés pour évènements familiaux ?
Quels sont les évènements donnant droit à congé pour évènements familiaux ?
Quelles sont les modalités de prise du congé pour évènements familiaux ?
Quelle est la spécificité du congé d'adoption et des congés de maternité et paternité ?
En quoi consiste le congé parental d'éducation ou travail à temps partiel ?
Quels évènements donnent droits à la prise d'un congé parental d'éducation ou d'un passage à temps partiel ?
Quelles sont les modalités de la prise d'un congé parental d'éducation ou d'un passage à temps partiel ?
Que regroupent les congés pour convenances personnelles ?
En quoi consiste le congé sabbatique ?
En quoi consiste le congé sans solde ?
En quoi consiste les congés pour projet professionnel ?
En quoi consiste le congé pour création d'entreprise ?
En quoi consiste le congé d'enseignement ou de recherche et d'innovation ?
En quoi consiste le congé pour examen ?