Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Les droits d'enregistrement applicables aux entreprises
Sommaire 
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4. Les droits d'enregistrement exigibles lors des cessions de droits sociaux
La loi LME est venue harmoniser le régime des droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux.
L'article 726 du Code Général des Impôts précise que les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement proportionnel pour les cessions d’actions, et à un droit d’enregistrement de 5% pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
4. 1. Les cessions d'actions
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Ce document est très riche et très important. D'ailleurs je le recommande vivement à mes collègues étudiants.
Lee droit de partage de 2,50% est il du lors de la dissolution d'une SCI soumise à IR si l'immeuble acquis reste dans l'indivision entre les associés sans partage ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
je trouve le document parfait et vous remercie de vos services.Ma satisfaction part du fait que vous contribuez à la formation des cadres dans les pays en voie de développement de façon gratuite , chose qui n'est pas facile pour nous.
thank you very much for your kindness
Mansour DIALLO
Mansour
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Modifié le 16/01/2014 à 16:36:25