Les droits de succession

1. 1. Les biens taxables en matière de droits de succession

Le principe est que tous les biens du défunt sont frappés de droits de successions, sauf exonérations prévues par la loi.

Si le défunt était domicilié fiscalement en France, alors tous les biens meubles et immeubles dont il disposait en France et à l'étranger seront imposables en France. En cas d'imposition à la fois en France et à l'étranger, alors la double imposition est évitée par l'imputation du montant de l'impôt payé à l'étranger sur le montant de l'impôt payable en France. Cette disposition est prévue à l'article 784 A du CGI (Code Général des Impôts) qui dispose que : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France »

Ex : une personne domiciliée fiscalement en France disposait d'un patrimoine situé en France de 300 000 Euro et d'un immeuble à l'étranger d'une valeur de 100 000 euros. Les droits de succession seront donc payables en France sur le patrimoine total de 400 000 euros. Cependant des droits de succession seront aussi payés à l'étranger sur l'immeuble ; ils s'élèvent à 5 000 euros. Alors une fois le montant des droits de succession calculé sur les 400 000 euros, 5 000 euros € viendront s'imputer directement sur le montant de l'impôt à payer en France. Cela permet donc d'éviter tous risques de double imposition.

Si le défunt était domicilié hors de France, il convient de faire une distinction entre deux situations:

• Soit le bénéficiaire de la succession, donc l'héritier est domicilié en France au jour de la succession et l'a été pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années, alors tous les biens meubles et immeubles reçus par ce dernier seront imposables en France.
• Soit le bénéficiaire est domicilié hors de France, alors les biens situés en France seulement, seront imposables en France.

Une fois les règles de territorialité définies, il convient de s'interroger sur la question de la preuve de la propriété des biens meubles et immeubles du défunt.

Il existe trois types de preuves de la propriété du défunt qui résultent du droit civil :

• la règle de la propriété apparente : cela revient à dire qu'est propriétaire celui qui est désigné comme tel dans un acte.
• L'article 2279 du code civil pose une présomption : est réputé propriétaire de la chose celui qui en a la possession
• Et la théorie de l'accession : elle permet au propriétaire d'une chose d'être aussi propriétaire des accessoires de cette chose.

Cependant, à ces règles civiles s'ajoutent des règles de propriété édictées par les lois fiscales :

• La première est que « les biens appartenant en usufruit au défunt et en nue-propriété à ses héritiers, sauf preuves contraires, sont réputés appartenir en pleine propriété au défunt. »
• Mais aussi, est réputé propriétaire d'un immeuble celui au nom duquel est établie la taxe foncière et qui a payé cette dernière (article 1881 CGI). …

Remarque : Si le défunt était marié sous le régime de la communauté, les droits de succession porteront à la fois sur les biens propres du défunt mais aussi sur sa part de la communauté. Le notaire devra donc procéder à la dissolution de la communauté et attribuer au conjoint survivant 50% du boni de communauté et ajouter dans la base de la succession les 50% restants.