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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Les droits de succession
Sommaire 
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3. Les questions pratiques concernant les droits de succession
3. 1. Les déclarations obligatoires en matière de droits de succession
La liquidation d'une succession doit nécessairement avoir lieu devant notaire. Elle donne lieu à l'établissement d'un acte.La souscription de la déclaration est en principe obligatoire. Elle doit être souscrite par les héritiers ou légataires même si aucun droit de succession n'est dû.
Cependant son dépôt n'est pas toujours obligatoire. Il ne l'est pas dans les cas suivants :
· Pour les successions en ligne directe (entre parents, enfants, grands-parents) et entre époux ou partenaires de pacs, le dépôt n'est pas obligatoire lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros . Cette dispense est possible seulement à condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré. (article 800 du Code Général des Impôts).
· Pour les autres successions, le dépôt n'est pas obligatoire lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 euros . (article 800 du CGI)
Cette déclaration est souscrite en double exemplaire sauf lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 15 000 euros .
Elle doit être déposée au service des impôts du défunt dans les 6 mois à compter du décès lorsqu'il s'est produit en France. Cependant, le délai est porté à une année lorsque le décès s'est produit à l'étranger. (Article 641 CGI).
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superissime
Conflit entre bouclier fiscal et impots personnels ajoutés aux impots dûs par l'ascendant décédé lors d'une succession déficitaire, principalement
due aux impôts. A 120% des revenus de l'héritier.
Quelle solution possible ? Autre que
renoncement à la succession, cause dons
de moins de 10 ans.
merci pour ces documents précieux et utiles.
très bien réalisé
ARRET PERTINENT
Le Notaire en charge de la succéssion,refuse de me donner des éléments sur tout ce qui est mobilier laissé par mes parents,ce mobilier est chez mez frères et soeur, ainsi que tout les dossiers qui accompagnent l'appartement qui m'a été légué, factures, devis,D.P.E? etc!. Ce clerc de Notaire répond que je fais de la polémyque alors que je ne fait que réclamer mon du, s' arrange pour ne pas répondre,(botte en touche). A t'il le droit, que puis je faire? Merci
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Modifié le 23/01/2014 à 14:39:19