Les élections professionnelles

2. 1. Comment s'enclenchent les élections professionnelles ?

Le déclenchement du processus revient au chef d'entreprise. Il doit assurer l'information des salariés tous les quatre ans. Cette formalité est obligatoire, même s'il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'entreprise. Le défaut d'information des salariés est une cause d'annulation du scrutin (Cass. soc., 3 avr. 2002, n^o01-60.464).

Depuis la loi du 20 août 2008, les organisations syndicales répondant aux nouveaux critères de représentativité doivent être invités à négocier le protocole préélectoral et à présenter des candidats au 1^er tour.

A noter que la loi du 20 août 2008 a supprimé la présomption irréfragable de représentativité dont bénéficiaient les syndicats affiliés à la CGT, la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC ou CGT-FO.

N'importe quel syndicat doit maintenant prouver sa représentativité, à l'issue de chaque élection professionnelle, sur le fondement de nouveaux critères : respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, audience aux dernières élections professionnelles (avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections), influence, et effectifs d'adhérents et cotisations.

Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation, le 13 juillet 2010 (n°10-60148) a rejeté la désignation d'une délégué syndicale au motif qu'elle n'avait pas au préalable obtenu 10% des suffrages au premier tour des élections du CE.

Le score décisif de 10% doit être apprécié sur l'ensemble des collèges dans lesquels le syndicat a présenté ses listes. Ainsi, un syndicat de cadres peut aussi être représentatif des employés (Cass. soc. 28 septembre 2011, n° 10-26.693).

Si l'employeur n'a pas pris l'initiative de déclencher les élections, il peut être invité à le faire soit à la demande d'un salarié, soit à la demande d'une organisation syndicale. Il sera alors tenu d'organiser les élections dans le mois suivant la réception de la demande. Lorsque les institutions représentatives ne sont pas mises e place malgré les invitations de l'employeur, il doit dresser un procès-verbal de carence et le transmettre à l'inspecteur du travail.