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Dossier de synthèse
Les employés de maison
Sommaire (cacher le sommaire)
1. Les droits et obligations de l'employé de maison
1. 1. La signature d'un contrat de travail
L'article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur impose que soit établi par écrit un contrat entre l'employeur et le salarié. L'employeur doit en remettre un exemplaire au salarié.Ce contrat doit être rédigé lors de l'embauche ou au plus tard à la fin de la période d'essai.
Dans ce cas, une lettre d'embauche précisant la période d'essai doit être établie lors de l'engagement.
Le contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Si l'employé est rémunéré au moyen de Chèque emploi-service universel (CESU), celui-ci tiendra lieu de contrat de travail s'il est utilisé pour des prestations travail « occasionnelles » dont la durée n'excède pas huit heures par semaine ou pour une durée dans l'année d'un mois non renouvelable.
Autrement, s'il s'agit de prestations de travail non occasionnelles, un contrat de travail devra être établi par écrit entre l'employeur et le salarié.
Le contrat de travail doit mentionner la nature du travail à réaliser, la durée et les horaires de travail, la rémunération, les conditions de travail
Voir tous les dossiers sur le thème : Les statuts particuliers de travailleurs
ce document est facile à lire et très bien expliqué.
très bonne documentation.
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Modifié le 25/10/2011 à 14:44:07
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