Les Formalités et démarches à suivre au décès d'un proche

Souvent, les personnes sont prévoyantes quant à leur disparition, c'est pourquoi elles souscrivent à des assurances vie par exemple qui, lorsque la personne décède, octroi une rente aux bénéficiaires. Mais les pouvoirs publics peuvent eux aussi octroyer une rente ou un capital suite au décès d'une personne.

3. 1. Le capital décès

Le capital-décès est une indemnité. Elle permet aux proches de l'assuré de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès (notamment les frais d'obsèques).

Le capital-décès est versé en priorité aux personnes qui, au moment de son décès, étaient à la charge permanente, totale et effective de l'assuré.

Sont bénéficiaires prioritaires par ordre de préférence :

- le conjoint même séparé de droit ou de fait, ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS),

- ou, à défaut, les enfants,

- ou, à défaut, les ascendants,

- ou encore, à défaut, toute autre personne à charge totale, effective et permanente de l'assuré (concubin, collatéral, cohabitant).

Si aucun bénéficiaire prioritaire ne s'est manifesté dans le mois qui suit le décès de l'assuré, le capital-décès est attribué dans un délai de deux ans :

- au conjoint non séparé de droit ou de fait,

- ou à la personne avec qui l'assuré était liée par un pacte civil de solidarité (PACS).

A défaut le capital-décès est attribué :

- aux enfants,

- à défaut, aux ascendants.

S'il y a plusieurs descendants ou ascendants, le capital est partagé à parts égales.

A noter

Il est possible de verser le capital décès aux ayants droit d'une personne incarcérée, lorsque celle-ci percevait une pension d'invalidité au moment du décès.

Pour bénéficier de ce capital décès il faut remplir tout de même certaines conditions.

Ainsi, si le défunt était salarié, l'assuré doit avoir cotisé sur 120 fois le SMIC horaire pendant trois mois civils, ou effectué 120 heures de travail salarié ou assimilé pendant trois mois civils ou de date à date.

Mais les droits sont également ouvert lors du décès d'un assuré qui percevait une allocation de chômage ou une allocation de conversion, et bénéficiait à ce titre du maintien des droits auprès du régime général ; ou encore qui a été indemnisé au titre de l'assurance maladie, de l'assurance maternité, ou de l'incapacité temporaire d'accident du travail.

Enfin, le droit au capital décès est également ouvert pour les titulaires d'une pension d'invalidité ou de rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, correspondant à une incapacité permanente des 2/3 au moins.

A savoir

Le capital décès n'est pas soumis aux droits de succession, à la CSG, à la CRDS et aux cotisations de sécurité sociale.

Pour faire la demande du capital décès, la personne concernée doit s'adresser auprès de la Caisse primaire d'Assurance Maladie (CPAM) dont dépendait l'assuré au moment de son décès et remplir le formulaire Cerfa destiné à cet effet. Plusieurs pièces doivent être jointes à la demande : l'acte de décès, une copie de tout document faisant apparaître le lien de parenté avec le défunt (par exemple le livret de famille), et des bulletins de salaires du défunt permettant le calcul du capital-décès.

Si le demandeur est un bénéficiaire prioritaire, la demande doit être présentée dans le mois qui suit le décès. S'il n'est pas prioritaire, le demandeur dispose de deux ans à compter du décès pour présenter sa demande.