Les Formalités et démarches à suivre au décès d'un proche

Le décès de toute personne doit être déclaré dans les 48 heures en mairie. Mais la famille et les proches du défunt doivent aussi accomplir d'autres formalités afin que toutes les personnes avec qui le défunt était en relation contractuelle (l'assureur, le bailleur…) soient informées et mettent fin aux divers contrats qui pouvaient les lier.

1. 1. La démarche à suivre pour déclarer un décès

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures auprès de la mairie où a eu lieu le décès. Toute personne peut déclarer un décès. Cela n'est pas réservé exclusivement à la famille, si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital auprès de la mairie du lieu du décès.

A noter

En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.

Mais avant d'être déclaré, le décès doit d'abord être constaté.

Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).

En effet, dans ce dernier cas la personne qui déclare le décès doit d'abord prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Pour déclarer le décès, la personne en charge des formalités doit donc s'adresser à la mairie du lieu du décès. Elle doit présenter :

- une pièce prouvant son identité,

- le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,

- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

Le décès sera alors inscrit sur le livret de famille et la mairie délivrera au déclarant des copies de l'acte de décès qui lui serviront de moyen de preuve dudit décès auprès de divers organismes auxquels était lié le défunt.

Cette personne doit signer l'acte de décès. Ensuite, la mairie délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès.

A noter que l'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.

Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.

En cas de mort violente, le juge donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.

La copie de l'acte de décès est la reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès. Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.

Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès dont la délivrance est gratuite. Les délais d'obtention sont variables : cela peut être immédiat ou prendre quelques jours. Pour obtenir une copie d'un acte de décès il suffit pour le demandeur d'indiquer les nom et prénoms du défunt ainsi que la date du décès auprès de la mairie qui a dressé l'acte de décès ou celle du dernier domicile connu du défunt.

A noter

Si la demande est faite par correspondance, il convient de joindre une enveloppe affranchie à son adresse à son courrier.

En cas de décès à l'étranger, les formalités diffèrent selon deux situations (à noter que ces formalités ont été envisagées par le gouvernement français et se rapportent surtout aux hypothèses d'attentat ou d'accident).

1/ Le corps du défunt a été retrouvé et identifié. Dans ce cas, la famille ou un proche doit déclarer ce décès à l'état civil local dans les mêmes conditions que le décès d'un national. Il doit aussi en informer l'officier d'état civil consulaire français si cette compétence lui est reconnue par l'Etat d'accueil. Si cette compétence ne lui est pas reconnue, l'acte de décès dressé par les autorités locales pourra être transcrit sur les registres de l'état civil consulaire français sous réserve que le décès ait été dûment constaté et que la nationalité française de la personne décédée ait été établie.

La mention du décès sera ensuite portée en marge de l'acte de naissance français par le biais d'une transmission entre les autorités consulaires et le service central de l'état civil (dépendant du ministère des Affaires étrangères et européennes) situé à Nantes qui avisera l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte de naissance.

2/ le corps du défunt n'a pas été retrouvé ou il ne peut pas être identifié. Dans ce cas, la famille ou le proche doit déclarer cette disparition aux autorités locales compétentes et aux agents consulaires français. Ces derniers établiront un procès verbal de disparition qui devra être accompagné des pièces (témoignages, documents de voyage…) établissant qu'il a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger.

A ce stade cependant, il ne pourra pas être dressé d'acte de décès au regard de l'état civil français quand bien même les autorités locales auraient établi un acte de décès étranger. Ces pièces pourront par contre servir à la famille ou aux proches pour obtenir un jugement déclaratif de décès qui tiendra lieu d'acte de décès dans leurs démarches.

Pour ce faire, ils devront saisir le Tribunal de grande instance du dernier domicile connu du défunt ou, à défaut, le tribunal de grande instance de Paris.

A savoir que lorsque les faits ont provoqué le décès d'un grand nombre de personnes, une procédure centralisée de déclaration judiciaire de décès peut être mise en place pour simplifier et accélérer les démarches. Cette décision est prise après concertation entre d'une part les agents diplomatiques et consulaires français et les services centraux du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes et d'autre part les services concernés du ministère de la Justice.

Il faut également savoir que le service central de l'état civil, en assurant la transmission des procès verbaux de disparition aux personnes compétentes, peut lui aussi saisir le parquet de la juridiction compétente.

La famille ou les proches pourront ensuite s'adresser au parquet de la juridiction qui a statué pour obtenir une copie du jugement déclaratif rendu ou au service central de l'état civil afin d'obtenir la transcription dudit jugement sur les registres d'état civil qu'il détient.

Allègement des obligations déclaratives des ayants-droit l'année du décès